PHILIPPE, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2. L’article 328, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et renuméroté par la loi du 25 avril 2014, […]
Communiqué de presse de quinze associations de parents Grues jaunes déjà quatre ans. Bilan d’un Parti socialiste inefficace et d’une droite indifférente : la situation des parents et des enfants du divorce s’est encore dégradée Appels des magistrats, greffiers et avocats pour sauver les tribunaux et l’aide juridique, récente résolution européenne sommant les états d’assurer une […]
Président du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale, Olivier Faure a déposé aujourd’hui avec ses collègues une proposition de loi nº 4508 « tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité », ainsi motivée : « Cette réforme vise à répondre à la situation particulièrement précaire d’enfants sans cesse plus nombreux à se voir imposer […]
Bouillé (Marie-Odile), Question écrite nº 102603 au ministre de la Justice sur la nouvelle procédure de divorce (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, pp. 1204-1205). Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce. La loi du 18 novembre 2016 a […]
Le Centre français de protection de l’enfance, en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus, organise un colloque sur la thématique des enlèvements parentaux le 21 février 2017 au Ministère des affaires sociales et de la santé, en présence de Juliette Méadel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’aide aux […]
« The Observer view on fatherhood », The Guardian, 12 février 2017. Article archivé au format PDF (37 Ko, 2 p.). Asthana (Anushka), « Iain Duncan Smith thinktank in “fatherless society” warning », The Guardian, 12 février 2017. Article archivé au format PDF (55 Ko, 2 p.). Finnigan (Lexi), « Divorced parents who pit children against former partners “guilty of abuse” », The Telegraph, 12 février 2017. Article […]
« Affaire Marwa : l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille saisit le Conseil d’État », Gènéthique, 10 février 2017. Article archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.). Gueguen-Caroll (Julien), « Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ? », Village de la Justice, 10 février 2017. Article archivé au format PDF (31 Ko, 1 p.). Kan (Man-Yee), Hertog (Ekaterina), « Domestic division of labour and fertility […]
La Chambre des représentants de Belgique (équivalent de l’Assemblée nationale française) a voté aujourd’hui un projet de loi visant à permettre la reconnaissance de la filiation paternelle hors mariage dès le début de la grossesse. Ainsi, « la reconnaissance d’un enfant conçu peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation […]
« Marwa : le juge rejette l’arrêt des soins », Gènéthique, 9 février 2017. Article archivé au format PDF (151 Ko, 2 p.). « Réclusion pour la mère meurtrière », La République des Pyrénées, nº 21963, 9 février 2017, p. 38. Article archivé au format PDF (169 Ko, 2 p.). Le Bart (Christian), « La féminisation de la vie politique », Vie publique, 9 février 2017. Article archivé au format PDF (36 Ko, 2 p.). […]
Déclaration à la préfecture des Pyrénées-Orientales de la création de l’association « La voix d’un père – Association Damien Riccio ». Témoin de publication au Journal officiel archivé au format PDF (147 Ko, 1 p.).
Le décret nº 2017-148 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale (Journal officiel de la République française, nº 34, 9 février 2017, texte nº 36) apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental que l’article 40 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a substituée […]
L’assemblée générale 2017 du Mouvement de la Condition Paternelle Vaud aura lieu le samedi 18 mars 2017 au Club Alpin Suisse, rue Beau-Séjour 24, 1003 Lausanne. L’accueil des membres se fera dès 13 h 30 ; l’assemblée débutera à 14 heures. Ordre du jour Bienvenue et ouverture de l’assemblée par le président Liste des présences Nomination des scrutateurs Propositions individuelles à […]
« Jugement en délibéré pour Marwa, dont les soins divisent famille et médecins », Gènéthique, 31 janvier 2017. Article archivé au format PDF (142 Ko, 1 p.). Collectif, 22e rapport sur l’état du mal-logement en France 2017, Paris, Fondation Abbé Pierre, 31 janvier 2017. Document archivé au format PDF (4.87 Mo, 430 p.). Gueguen-Caroll (Julien), « Le divorce par consentement mutuel à deux avocats », Village de […]
La décision sur la loi « Égalité et citoyenneté » rendue hier par le Conseil constitutionnel a été saluée par deux communiqués du Sénat. M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi « Égalité et citoyenneté » : « Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs » M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission […]
Communiqué de presse de la Fondation pour l’école Dans sa décision nº 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures […]