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Décret relatif au délai de déclaration de naissance

Journal officiel lois et décrets

Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance par toute personne ayant assisté à l’accouchement. C’est souvent le père qui s’en charge.

L’article 54 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a porté à cinq jours (contre trois auparavant) le délai pour effectuer cette déclaration.

Le décret nº 2017-278 du 2 mars 2017 (Journal officiel de la République française, nº 54, 4 mars 2017, texte nº 25) précise que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Par ailleurs, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Enfin, le décret établit la liste des communes du département de Guyane où ce délai est porté à huit jours du fait de l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil.

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