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Affaire D’Alconzo c. Italie

Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision rendue ce 23 février 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné l’Italie dans le domaine des affaires familiales. Le requérant, Giuseppe D’Alconzo, est un ressortissant italien né en 1964 et résidant à Monterosi (Italie). L’affaire concerne l’impossibilité pour ce dernier d’exercer un droit de visite à l’égard de ses deux enfants.

En janvier 2007, l’ex-compagne de Giuseppe quitta l’Italie pour se rendre aux États-Unis avec leurs deux enfants communs. Giuseppe saisit les autorités judiciaires pour demander le retour de ses enfants. À l’issue d’une procédure pour enlèvement international d’enfants, le tribunal de Phoenix ordonna leur retour en mai 2007. Ils revinrent en Italie avec leur mère.

En février 2010, la cour d’appel de Rome confia la garde des enfants aux services sociaux avec maintien du placement au domicile de la mère, et accorda un droit de visite à Giuseppe.

En mars 2011, Giuseppe porta plainte pour soustraction d’enfants contre son ex-compagne. Le même jour, celle-ci porta plainte contre lui pour attouchements sexuels sur l’un des enfants. À partir de cette date et pendant un an, Giuseppe ne put rencontrer ses enfants. À la demande du parquet, le tribunal pour enfants de Rome ordonna temporairement le placement des enfants dans une structure des services sociaux, relevant que le comportement des parents exposait les enfants à une situation de stress très grave. En mai 2011, les enfants furent de nouveau placés chez leur mère. Celle-ci déposa une nouvelle plainte en septembre 2011 contre Giuseppe pour attouchements sexuels sur l’autre enfant. Giuseppe fut acquitté du chef d’attouchements sexuels en mai 2014.

En octobre 2011, le tribunal ordonna la mise en place de rencontres entre Giuseppe et ses enfants en présence d’assistants sociaux. Giuseppe rencontra ses enfants douze fois en présence d’assistants sociaux entre mars 2012 et juillet 2012 ; aucune rencontre n’eut lieu entre juillet 2012 et janvier 2013 en raison du refus des enfants et du manque de coopération de leur mère ; en 2015, il rencontra dix-sept fois l’un d’entre eux et quinze fois l’autre.

En juin 2016, la cour d’appel de Rome confia la garde des enfants aux services sociaux avec fixation de leur résidence principale chez leur mère, prenant notamment en considération le conflit existant entre les parents et leur incapacité à faire des choix communs concernant leurs enfants. La cour d’appel chargea également les services sociaux de prévoir un soutien personnalisé pour que Giuseppe puisse renouer rapidement des liens avec l’un de ses enfants, avec lequel les rapports étaient tendus lors des dernières rencontres, et leur ordonna de prévoir et d’organiser des rencontres avec l’autre enfant, d’abord en présence d’une personne des services sociaux pour parvenir ensuite à des rencontres libres. Giuseppe rencontra ses enfants pour la dernière fois en avril 2016 pour l’un et en juin 2016 pour l’autre.

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), Giuseppe a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 15 septembre 2012 (requête nº 64297/12), se plaignant de la durée de la procédure pénale relative aux abus sexuels, qui avait compromis sa relation avec ses enfants, et des décisions des juridictions internes qui n’avaient pas œuvré en faveur d’un rapprochement entre lui et ses enfants.

À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu violation de l’article 8 concernant la durée de la procédure pénale, non-violation de l’article 8 quant aux mesures prises par les autorités afin de faire respecter le droit de visite, et accorde au requérant une « satisfaction équitable » de 5 000 euros pour préjudice moral et 7 000 euros pour frais et dépens.

Références
Cour européenne des droits de l’homme
Première section
23 février 2017
Affaire D’Alconzo c. Italie

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