La Cour de cassation était jusqu’ici portée à considérer qu’un nouveau-né a sa résidence habituelle dans l’État où vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, et ce même lorsque la mère avait accouché en France (voir par exemple : arrêt du 26 octobre 2011, pourvoi nº 10-19905 ; arrêt du 7 décembre 2016, pourvoi nº 16-20858). Le refus de quitter la […]
Étiquette : autorité parentale
Question sur la préservation de l’égalité parentale dans le cadre de la garde des enfants
Degois (Typhanie), question écrite nº 22279 à la ministre de la justice sur la préservation de l’égalité parentale dans le cadre de la garde des enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 32 A.N. (Q), 6 août 2019, p. 7282]. Mme Typhanie Degois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les […]
Retour des enfants à l’école : risques de dérives sectaires ?
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Covid-19 et retour des enfants à l’école : risques de dérives sectaires ? Alors que la seconde vague de retour des élèves en milieu scolaire arrive, l’association Juristes pour l’enfance suit de près les instructions données par l’éducation nationale. Le site éduscol de l’éducation nationale alerte sur les « risques de […]
Question sur la garde des enfants dans les couples séparés
Bérit-Débat (Claude), question écrite nº 15473 à la ministre de la Justice sur la garde des enfants dans les couples séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 23 avril 2020, p. 1906]. M. Claude Bérit-Débat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde des […]
Question sur l’élargissement du droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19
Conway-Mouret (Hélène), question écrite nº 14917 au ministre des Solidarités et de la Santé sur l’élargissement du droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 2 avril 2020, pp. 1530-1531]. Mme Hélène Conway-Mouret appelle l’attention de M. le ministre des solidarités […]
Décret contre les violences au sein de la famille
L’article 4 de la loi nº 2019-1480 du 28 décembre 2029 avait modifié l’article 515-11 du code civil en imposant au juge aux affaires familiales un délai très bref pour délivrer une ordonnance de protection : « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Le ministère de la Justice avait diffusé une […]
Revue de presse du 26 mai 2020
« Abortion rights groups drop suit over abortion ordinances », The Seattle Times, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (19 Ko, 1 p.). « Avortement eugénique : de la trisomie à l’autisme ? », Gènéthique, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (132 Ko, 2 p.). « Costa Rica celebrates first same-sex weddings », BBC, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (81 Ko, 2 p.). « Initiative for […]
Revue de presse du 25 mai 2020
« Loi de bioéthique : la reprise des débats en débat », Gènéthique, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (109 Ko, 1 p.). Maxwell (Ian), « Proposed amendments to Children (Scotland) Bill », Shared Parenting Scotland, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (217 Ko, 9 p.). Touraine (Alain), « L’ère où nous entrons doit être dirigée le plus possible par des femmes », Le Monde, […]
Les violences familiales en quarantaine
Deux textes datés de ce jour nous paraissent devoir être signalés à l’attention de nos lecteurs, le décret nº 2020-610 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique et le décret nº 2020-617 complétant le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans […]
Revue de presse du 15 mai 2020
« Bulgaria: new law poses threat to parental rights », ADF International, 15 mai 2020. Article archivé au format PDF (164 Ko, 2 p.). « Le marché reprend ses droits, même dans le domaine de la PMA », Gènéthique, 15 mai 2020. Article archivé au format PDF (134 Ko, 2 p.). Bartholet (Elizabeth), Mineo (Liz), « A warning on homeschooling », The Harvard Gazette, 15 mai 2020. Article archivé au […]
Question sur la résidence alternée en cas de violences conjugales
Cohen (Laurence), question écrite nº 12271 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la résidence alternée en cas de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 19 septembre 2019, p. 4731]. Mme Laurence Cohen […]
Revue de presse du 1er mai 2020
Collectif, Stage 1 Report on the Children (Scotland) Bill, Edinburgh, The Scottish Parliament (Justice Committee), 1er mai 2020. Après un appel à contributions, la commande de recherches et sept séances d’auditions entre décembre 2019 et février 2020, la commission de la justice du Parlement écossais a publié aujourd’hui un premier rapport d’étape sur le Children (Scotland) Bill […]
Adoption et paternité putative
La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles s’est prononcée aujourd’hui dans une affaire assez singulière, où une mère souhaitait que son bébé soit confié à l’adoption sans que le père putatif de l’enfant en soit informé. On peut certes penser qu’une telle situation n’est pas très courante, mais il se trouve que la […]
Publications recensées en avril 2020
Ont été regroupées ici toutes les publications d’avril 2020 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. « Les échanges avec l’école », Juristes pour l’enfance, avril 2020. Document archivé au format PDF (575 Ko, 18 p.). « Violences sexuelles sur les enfants. Comment protéger les enfants ? », Juristes pour l’enfance, avril 2020. Document archivé au format PDF […]
Revue de presse du 28 avril 2020
Amrani-Mekki (Soraya), Foreman (Simon), « Une autre urgence : le rétablissement d’un fonctionnement normal de la justice », avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 28 avril 2020. Document archivé au format PDF (1.37 Mo, 12 p.). Belluck (Pam), « Abortion by Telemedicine: A Growing Option as Access to Clinics Wanes », The New York Times, 28 avril 2020. Article archivé au […]