Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, le ministre de la justice a refusé cette protection à un magistrat faisant l’objet de poursuites pénales […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Le docteur Pierrick Lenoir continue son action entamée début décembre pour dénoncer la discrimination des pères. Comme prévu, il poursuit le lundi 9 février, cette fois devant les sièges de quatre principales stations de radio françaises, comme chaque nouvelle semaine volée : devant le siège de Radio France (Maison de […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée de Corse adopte une motion demandant au Sénat une amélioration visant à garantir l’égalité parentale. Sur proposition de son président Dominique Bucchini, et à peine plus d’un an après une manifestation […]
Lors de son audience publique de ce 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Autorité de la chose jugée et révision de la prestation compensatoire À l’issue d’un divorce prononcé en 1997, un ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse […]
Un couple stérile italien, Donatina Paradiso et Giovanni Campanelli, avait commandé et acheté (49 000 euros) un enfant auprès de la compagnie russe Росюрконсалтинг (Rosjurconsulting). Après analyse par les autorités italiennes, il apparut que l’enfant n’avait « aucun lien génétique » avec les commanditaires : il avait effectivement été produit sur commande par fécondation in vitro et gestation pour […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Il y a huit semaines nous vous informions du cas du docteur Pierrick Lenoir et de son action pour dénoncer la discrimination des pères. Comme prévu, il poursuit dès lundi 26 janvier, comme chaque nouvelle semaine volée : Devant le tribunal de grande instance de Paris (à l’angle du boulevard […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Les associations de défense d’une coparentalité réelle ont la très grande peine d’annoncer le suicide de Tom Liau, l’un de leurs membres. Son incinération, et celle de son fils Gabriel qu’il a entraîné avec lui, ont eu lieu il y a une semaine, en plein tumulte national. Il est […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Il y a six semaines nous vous informions du cas du docteur Pierrick Lenoir et de son action pour dénoncer la discrimination des pères. Comme prévu il poursuit dès demain, comme chaque nouvelle semaine volée : Devant le tribunal de grande instance de Paris (à l’angle du boulevard du Palais […]
Pour information Le texte qui suit a été rédigé pour nourrir la réflexion de l’association SOS PAPA dans le cadre de l’élaboration d’un amendement à la proposition de loi nº 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin dernier et transmise au Sénat, au cas […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Il y a deux semaines nous vous informions du cas du docteur Pierrick Lenoir et de son action pour dénoncer la discrimination des pères (communiqué du 30 novembre). Comme prévu il poursuit dès demain, début d’une nouvelle semaine volée : Lundi 15 décembre : devant le ministère de la Santé, des Affaires […]
Communiqué de presse Manifestation ce dimanche 14 décembre 2014, place du Châtelet à Paris, à 14 heures Préparez vos bonnets ou tous déguisements de Noël ou autres ! Pour le droit à l’égalité parentale Pour la cause des enfants privés injustement d’un parent Pour une justice véritablement équitable lors des jugements Pour que nos lois ne […]
Communiqué de presse de SOS PAPA L’État frémit enfin à Freyming. Nous vous avions informé samedi que cinq pères s’étaient retranchés en haut du Chevalement Cuvelette de Freyming-Merlebach pour, à partir de leur cas personnels, protester contre la discrimination infligée aux parents de sexe masculin par les juridictions familiales [1]. Ils demandaient à être reçus par […]
Suite à deux arrêts rendus en assemblée plénière ce 5 décembre 2014, la Cour de cassation a publié un communiqué relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire. Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai […]
Dans un arrêt rendu ce 3 décembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. Références Cour de […]
Dans un arrêt de ce 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus de délivrer un passeport en raison du non-paiement d’une dette alimentaire constituait une violation de l’article 2 du Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Références Cour européenne des […]