Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Juristes pour l’enfance annonce la tenue de son prochain colloque, le 26 novembre 2022 à Paris, sur le thème suivant : les violences sexuelles entre mineurs. Le sujet des violences sexuelles d’un majeur sur un mineur est en effet assez largement traité, notamment depuis la loi du 21 avril 2021 visant […]
Une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été déposée le 23 août dernier à l’Assemblée nationale par Aude Luquet, députée du groupe démocrate, MoDem et indépendants. Ce texte propose de défiscaliser les pensions alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant mineur, dans la limite d’un plafond annuel de 4 000 euros par […]