Question sur les difficultés rencontrées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles

Ventalon (Anne), question écrite nº 26980 à la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement sur les difficultés rencontrées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, p. 1083].

Anne Ventalon (© D.R.)

Mme Anne Ventalon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement sur les difficultés rencontrées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) pour obtenir leur agrément de compétence spécialisée en raison de l’absence de modalités pratiques.

Elle rappelle que le décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit la possibilité, pour ces associations, d’obtenir un agrément du ministère de la justice afin d’assister les victimes.

Or ce décret, entré en vigueur le 1er février 2022, ne précise pas les modalités pratiques à mettre en œuvre pour obtenir un agrément de compétence spécialisée et aucun document réglementaire ne vient préciser ce point.

Depuis plus de 40 ans, les CIDFF viennent en aide aux femmes victimes de violences et de discriminations et leur action est reconnue sur tout le territoire national.

Elle demande donc au Gouvernement dans quel délai il entend communiquer les modalités pratiques aux CIDFF afin qu’ils puissent engager les démarches nécessaires pour se voir attribuer l’agrément de compétence spécialisée.

Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).