Questions sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Apourceau-Poly (Cathy), question écrite nº 23355 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la place des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans le Grenelle de l’éducation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 17 juin 2021, p. 3784].

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des salaires, de la reconnaissance et de conditions de travail des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH). En effet, à l’occasion du Grenelle de l’éducation, rien n’a été avancé pour cette catégorie de personnels, pourtant les plus précaires de l’éducation nationale.

Les temps partiels imposés, les élèves affectés sur la seule base des emplois du temps plutôt qu’en fonction de proximités dans les prises en charge, le manque de formation, les salaires sous les 700 € sont autant de facteurs de précarité pour ce métier pourtant essentiel si l’on poursuit l’ambition de l’inclusion de tous les élèves.

Le temps partiel se base sur une semaine à temps plein de 39 heures, or dans l’éducation nationale, les quotités horaires sont inférieures, c’est pourquoi les syndicats demandent à ce que l’on aligne les temps complets sur la grille du corps enseignant, c’est à dire 24 heures hebdomadaires. Il est également important d’assurer un statut de la fonction publique à ces agents, avec les protections afférentes.

Elle lui demande si un volet complémentaire au Grenelle de l’éducation sera apporté afin de revaloriser les salaires et carrières des 110 000 AESH de France.

Gold (Éric), question écrite nº 25068 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 28 octobre 2021, p. 6071].

M. Éric Gold attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Dans le Puy-de-Dôme, une centaine d’élèves sont privés d’aide, et leur nombre atteint près de 35 000 au niveau national. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait fixé l’objectif d’une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques. Aujourd’hui, et notamment depuis la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), les professionnels du secteur de même que les familles déplorent une gestion qui, auparavant basée sur l’élève, est désormais budgétaire. Cette nouvelle organisation basée sur la mutualisation des heures a des conséquences à la fois pour les élèves, qui sont peu ou mal accompagnés, et pour les AESH qui voient leurs conditions de travail se dégrader. En effet, un AESH peut être amené à suivre plusieurs élèves avec des troubles très différents une ou deux heures par semaine, plutôt que de consacrer tout son volume horaire au même enfant. Le souhait du Gouvernement d’arriver à une école inclusive est louable, mais demande une adéquation des moyens, qu’ils soient financiers ou humains. Il lui demande donc ce que compte mettre en place le Gouvernement pour améliorer encore le statut et la reconnaissance des AESH, indispensables à l’inclusion scolaire, et pour faire en sorte que les élèves en situation de handicap aient l’accompagnement qui leur est dû, à la fois en termes de quantité et de qualité.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, pp. 1145-1146.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont à nouveau financés en 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’AESH. Contractuels de droit public depuis le décret nº 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret nº 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021) de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée avec une revalorisation liée au relèvement du SMIC ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 €/mois ; les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, et pour accompagner la reprise. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

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Bonnefoy (Nicole), question écrite nº 19771 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 24 décembre 2020, pp. 6172-6173].

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation précaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Les AESH font un travail remarquable pour les enfants scolarisés. En effet, ils ne sont pas de simples auxiliaires de vie puisque l’éducation nationale dans son guide ressource des AESH indique : « En tant qu’AESH, vous êtes acteur essentiel de la pleine réussite de l’école inclusive. Votre engagement au cœur de la communauté éducative et au service des élèves est décisif pour répondre durablement à la scolarisation dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap ».

Or, agents contractuels de l’État, ils n’ont pas de statut officiel au sein de l’éducation nationale et beaucoup d’entre eux enchaînent des contrats à durée déterminée (CDD) pour des salaires mensuels qui ne dépassent pas les 1 000 euros. De plus, nombreux sont ceux qui sont obligés de cumuler plusieurs emplois pour pouvoir vivre dignement.

Aussi, alors que le Président de la République avait, autour de son projet d’école inclusive, promis d’améliorer la situation des AESH, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une valorisation professionnelle et salariale de ce personnel si méritant.

Bonnefoy (Nicole), question écrite nº 22013 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, p. 2117].

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question nº 19771 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cohen (Laurence), Question écrite nº 12739 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les écoles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 24 octobre 2019, p. 5357].

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

En effet, la situation est particulièrement inquiétante depuis la rentrée 2019, avec un manque important de ces professionnels pour accompagner et aider à la scolarisation d’enfants en situation de handicap. En conséquence, de nombreux enfants avec des difficultés diverses : troubles du spectre autistique, ou déficit d’attention, ou encore enfant « dys » n’ont pas pu effectuer leur rentrée faute d’effectifs.

Cette réalité est en complète contraction avec les engagements du Gouvernement en faveur d’une école inclusive. Ainsi, dans le Val-de-Marne, alors qu’une circulaire de rentrée pour l’école inclusive pour les élèves du 1er et du 2ème degré est parue au Bulletin officiel du 6 juin 2019, le décalage est grand entre les ambitions affichées et la réalité.

C’est pourquoi des parents d’élèves, des organisations syndicales et des AESH se mobilisent pour tirer la sonnette d’alarme.

Afin de faciliter le recrutement, il est impératif de sortir ce métier de la précarité et d’en finir avec les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisé) qui ne sont qu’un outil de gestion de la pénurie et obligent les professionnels à travailler au sein parfois de plusieurs dizaines d’établissements…

Depuis des années, les AESH demandent légitimement une formation initiale et reconnue, un statut au sein de la fonction publique d’État pour en finir avec les contrats courts, une augmentation de leur rémunération etc.

Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces justes revendications pour permettre à ces professionnels de pouvoir remplir leurs missions dans de bonnes conditions, au nom d’une école inclusive et du droit à la scolarisation.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 3 mars 2022, pp. 1123-1124.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s’était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et à l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont financés à la rentrée scolaire 2022. Au total, ce sont 27 000 ETP qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017 (+ 50 %). Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret nº 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi nº 2019-791 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l’effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement et à l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au J.O. nº 0189 des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret nº 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a créé à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Une nouvelle étape de revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : – la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du smic – ils bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 euros par mois – ils ont bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français et pour accompagner la reprise. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 millions d’euros qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Ces crédits ne résument pas l’effort du gouvernement en faveur de ces jeunes. Pour la première fois, la part des élèves en situation de handicap à l’école en France est supérieure dans le second degré. Cela signifie que nous scolarison [sic] davantage, que nous scolarisons plus longtemps et que nous offrons à ces élèves de véritables parcours vers l’insertion.

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