Hingray (Jean), question écrite nº 21115 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la dérive inquiétante de la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap et détresse des familles concernées [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 25 février 2021, p. 1265].
Jean Hingray (© Sénat)
M. Jean Hingray attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et ce que cela implique pour leur famille.
« La politique du handicap sera l’une des priorités de mon quinquennat », avait déclaré le président de la République, alors candidat, pendant le débat de l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle. Cette attention portée aux personnes en situation de handicap est tout à fait louable et rien ne permet de douter de la sincérité du Président de la République en la matière et plus particulièrement encore lorsqu’elle recouvre le cas des enfants devant plus que d’autres acquérir un bagage scolaire et académique suffisant pour leur ouvrir des perspectives.
La création des assistants de vie scolaire (AVS) devenus AESH depuis la circulaire du 8 juillet 2014 remonte à 2003. Au fil du temps, les AESH sont devenus les maillons forts de l’égalité des chances en faveur des enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Ils sont aussi l’une des planches de salut de leurs parents tant leur mission d’accompagnement, de socialisation, de sécurisation et d’aide à la scolarisation jouent un rôle essentiel dans l’autonomisation de leurs enfants et leur participation aux activités collectives, qu’elles se déroulent dans des classes spécialisées ou des classes ordinaires.
Une véritable dynamique de l’intégration scolaire était lancée : en 20 ans, l’inclusion scolaire des enfants et jeunes en situation de handicap a triplé et atteint désormais 2,7 % de la population scolaire. Il faut s’en féliciter et d’ailleurs reconnaître que ce phénomène a été initié par la mise en œuvre d’une politique d’intégration au cours des années 1982 et 1983 puis réactivé par les nouvelles mesures prescrites par la loi d’orientation de 2005.
Hélas, les temps présents traduisent une nette cassure de cette belle dynamique. La mise en place des PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisé) qui instaure une nouvelle organisation du travail des AESH ne semble pas répondre aux objectifs de qualité poursuivis. Le principe de mutualisation des heures qui rompt avec un AESH attitré à un enfant est très mal vécu par l’ensemble des parties prenantes. Les témoignages des AESH sont éloquents : « J’ai cinq enfants à ma charge, je cours d’une classe à l’autre toute la journée et les enfants en pâtissent aussi. » Ceux des familles sont concordants. Dépitée, une mère de famille constate que depuis octobre 2020, sa file Cloé connaît une diminution sensible du nombre heures d’aides qui sont passées de 12 heures à 4 heures par semaine puis à trois heures par semaine, la présence de l’AESH étant requise pour un 4ème enfant situé dans une autre école.
Il demande donc au Gouvernement d’établir au plus vite une étude d’impact concernant l’efficacité du dispositif PIAL ou de procéder au recrutement induit par ce dispositif qui, en cas ne doit continuer à présenter une telle baisse de service, vis-à-vis de familles naturellement fragilisées et particulièrement réceptive aux priorités fixées par le Président de la République.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, pp. 1132-1133.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des AESH, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte ses besoins, et son autonomie en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s’appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l’école inclusive. L’amélioration qualitative de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d’une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d’intervention des AESH doit être pensée afin d’organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s’est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l’organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH.
Question archivée au format PDF (139 Ko, 3 p.).
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