Micouleau (Brigitte), question écrite nº 26983 au ministre de la Justice sur la situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, p. 1083].
Brigitte Micouleau (© D.R.)
Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation inquiétante du tribunal judiciaire de Toulouse.
Si elle peut se réjouir des annonces faites concernant les moyens pour la justice marseillaise avec des renforts de magistrats et de greffiers, elle souhaiterait obtenir des assurances sur des moyens similaires à mobiliser pour la justice toulousaine.
En effet, avec 3 000 appels reçus par mois par les procureurs, une décision rendue toutes les huit minutes, 3 376 personnes déférées en 2021, 2 ans de délais pour une affaire immobilière, 9 mois d’attente pour un rendez-vous en vue d’une pension alimentaire, l’heure est grave tant pour les fonctionnaires du ministère de la justice que pour les Toulousains.
Statistiquement, le tribunal judiciaire de Toulouse, quatrième ville de France, est le moins bien classé parmi les onze juridictions les plus importantes de notre pays : dernier avec seulement 27 parquetiers et 69 juges du siège, et huitième s’agissant du greffe. La sous dotation en nombre de magistrats du siège par nombre d’habitants ne cesse d’augmenter : 73 juges à Toulouse contre 85 à Bordeaux (mais avec 2 fois moins d’habitants), 96 à Lille ou encore 112 à Lyon. En moyenne, on relève 56,86 magistrats pour 1 000 000 d’habitants à Toulouse contre 61,53 à Bordeaux, 67,8 à Lyon ou 77,13 à Lille.
Toulouse étant une juridiction à la démographie galopante, les retards s’accumulent et cette année encore, la situation connaîtra malheureusement une dégradation du service rendu à nos concitoyens qui se traduit notamment par une augmentation des délais de comparution devant certains juges, la suppression de plusieurs audiences pénales et l’épuisement des magistrats et des personnels administratifs de la juridiction.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement afin de mobiliser urgemment les moyens indispensables au tribunal judiciaire de Toulouse et d’opérer ainsi un indispensable rattrapage.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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