Nos camarades de Shared Parenting Scotland ont répondu aujourd’hui à la consultation lancée par le Scottish Civil Justice Council le 6 septembre dernier sur les modalités d’audience devant les juridictions écossaises (en présentiel ou par voie électronique). Shared Parenting Scotland plaide fermement pour que la plupart des audiences relevant du droit de la familles aient à nouveau lieu en présentiel dans les tribunaux. Voici les principaux arguments mis en avant :
- Les parties doivent comprendre le sérieux de ce qui est envisagé et l’importance de se conformer pleinement aux décisions du tribunal.
- Les parties doivent être pleinement conscientes de ce que leurs représentants proposent en leur nom et elle doivent également entendre ce qui est présenté au nom de l’autre ou des autres parties dans l’affaire. Les parents ignorent souvent ce qui s’est passé lors d’une audience où il n’étaient pas présents, ou ils ont le sentiment que leur avocat n’a pas présenté leur cas de manière complète ou précise.
- Le magistrat chargé de l’affaire doit voir les parties en personne et se faire ainsi une idée d’icelles. La crédibilité est souvent un facteur clé dans une affaire familiale et il est important que les magistrats puissent entendre et voir les parties en personne plutôt que sur un écran.
- Le règlement des questions soulevées devant le tribunal peut être grandement facilité par les discussions entre les parties et leurs représentants avant ou pendant l’audience proprement dite. C’est particulièrement important pour les dispositions concernant les enfants. Il est préférable que les décisions soient prises par un accord mutuel plutôt que par un ordre du tribunal, tant pour augmenter la probabilité que les dispositions convenues soient suivies par les parties que pour réduire les conflits persistants entre les parties. Les dix ou quinze minutes précédant une audience au tribunal sont souvent une occasion cruciale de dialogue, peu envisageable lors d’une audience par voie électronique. Ce type de règlement profite également au tribunal lorsqu’il peut homologuer un accord conjoint au lieu de prolonger un désaccord par une série d’audiences sur le bien de l’enfant.
- C’est important pour la réputation des tribunaux écossais aux yeux des parties. Des études ont montré que les parties sont plus susceptibles d’accepter la décision d’un magistrat si elles estiment avoir eu une audience équitable, même lorsque la décision ne leur donne pas ce qu’elles voulaient.
Les audiences par voie électronique peuvent cependant être utiles pour garantir que les parties résidant dans des îles et des régions éloignées aient aussi accès à la justice familiale.
Présentation de la consultation archivée au format PDF (754 Ko, 23 p.).
Projet de réforme législative archivée au format PDF (310 Ko, 13 p.).
Questionnaire archivé au format PDF (404 Ko, 2 p.).
Réponse archivée au format PDF (359 Ko, 3 p.).
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