Gremillet (Daniel), question écrite nº 23440 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, p. 3926].
Daniel Gremillet (© Claude Truong-Ngoc)
M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation.
Le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 stipule le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, par décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004, ce droit a été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Au demeurant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, d’Indochine et d’Afrique du Nord et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est très mal vécue par les familles très attachées au devoir de mémoire, en détresse et en souffrance.
Notre pays est garant du devoir de mémoire. Il ne saurait abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l’association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Elle y voit une inégalité de traitement injustifiée au regard des dispositions de la loi du 24 [sic – lire 27] juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Les chiffres actuellement disponibles sur le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre en France sont contestés par les associations de pupilles de la Nation qui les jugent surévalués car insuffisamment mis à jour.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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