Le décret nº 2021-810 du de ce jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles tire les conséquences des modifications apportées à la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique par l’article 234 de la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
Filleul (Martine), question orale nº 1739S au ministre de la Justice sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, pp. 3901-3902]. Mme Martine Filleul attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de déploiement des bracelets anti-rapprochement pour lutter […]
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné aujourd’hui l’Italie pour avoir méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au droit au respect de la vie privée et familiale, en ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter […]
« Crépuscule des pères », L’Avenir (édition Namur), 24 juin 2021. Article archivé au format PDF (68 Ko, 1 p.). « Erreur de diagnostic : Un couple irlandais indemnisé à la suite d’un avortement », Gènéthique, 24 juin 2021. Article archivé au format PDF (352 Ko, 2 p.). « Être père avec saint Joseph : rencontre en ligne avec Fabrice Hadjadj », Magnificat France, 24 juin 2021. Family Court Statistics […]
Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 23507 au ministre de la Justice sur l’obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, p. 3925]. M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 206 et 207 […]
Gremillet (Daniel), question écrite nº 23440 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, p. 3926]. M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, […]
Bouloux (Yves), question écrite nº 23468 au ministre de la Justice sur la lutte contre les violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, pp. 3924-3925]. M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales. Depuis 2019, […]
Delattre (Nathalie), question écrite nº 23431 au ministre de la Justice sur la colère des pères face au piétinement de la résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, p. 3924]. Mme Nathalie Delattre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin éprouvé […]
Communiqué de presse d’Alliance Vita Au terme de la nouvelle lecture du projet de loi bioéthique, les sénateurs en séance confirment l’échec inédit du processus législatif qui aboutit à un texte de profonde division. En refusant d’examiner le texte, les sénateurs signifient clairement qu’ils ne souhaitent pas une nouvelle fois être les dindons de la […]
Communiqué de presse de La Manif Pour Tous Après le rejet pur et simple du projet de loi bioéthique par le Sénat, le constat est clair : il n’y a pas de consensus sur ce texte et ses mesures clivantes. Sur la procréation médicalement assistée sans Père, le Président s’était déclaré favorable à titre personnel sans […]
Communiqué de presse de La Manif Pour Tous Alors que les sénateurs débattent à nouveau, pour la troisième fois, du projet de loi bioéthique, La Manif Pour Tous est venue rappeler aux parlementaires et à l’exécutif que « l’égalité des droits, c’est dès la naissance ». Le projet de loi bioéthique prévoit en particulier de priver volontairement […]