Question sur le trouble de déficit de l’attention et de l’hyperactivité et les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance

Béatrice Descamps (© Lionel Barbe)

Descamps (Béatrice), question écrite nº 32135 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le trouble de déficit de l’attention et de l’hyperactivité et les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 15 septembre 2020, p. 6205].

Mme Béatrice Descamps appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les enfants atteints de TDAH (trouble de déficit de l’attention et de l’hyperactivité). Il semblerait que le TDAH étant difficilement diagnostiqué, certains enfants seraient retirés des familles, pris alors en charge par l’ASE. Or le TDAH n’est pas causé par des problèmes psychosociaux et, au sens de l’article 375-7 du code civil, en principe les parents ne sont pas source de danger pour leur enfant et tout placement serait injustifié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui pourraient être menées pour aider l’ASE, confrontée à ce type de handicap.

Réponse du secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 15 juin 2021, pp. 4945-4946.

La connaissance des troubles du neuro-développement (TND) par les professionnels du secteur médico-social, en particulier les équipes de l’aide sociale à l’enfance (ASE), est un enjeu important. En effet, les données scientifiques indiquent une prévalence concernant les troubles du neuro-développement atteignant 5 % des naissances (soit 35 000 naissances par an) sur la tranche d’âge des enfants de 0 à 6 ans révolus. Ces troubles recouvrent notamment : – Le Trouble du spectre de l’autisme (TSA) ; – Les Troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) plus communément connus sous l’appellation troubles DYS qui recouvrent la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie, la dysphasie ; – Le trouble du développement des coordinations, la dyspraxie ; – Le Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ; – Le Trouble du développement intellectuel (TDI). Ces troubles peuvent se cumuler. Avant que le diagnostic ne soit posé, les parents sont le plus souvent en grande difficulté pour gérer le comportement de leur enfant sans savoir nommer précisément sa cause (notamment s’agissant de l’autisme ou du TDAH dont le diagnostic est fréquemment stabilisé autour de 7 ans ou postérieurement). Ils expriment d’ailleurs fréquemment une incompréhension, un besoin d’aide, une situation d’épuisement. Dans ce cas, les travailleurs sociaux intervenants ont à démêler une situation particulièrement complexe, qui peut, sans éclairage sur l’hypothèse d’une suspicion de TND, déboucher sur une suspicion de maltraitance. De même, il peut arriver qu’un diagnostic soit établi sans que la famille ne soit accompagnée de manière adaptée. Pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) notamment, il s’agit alors de distinguer précisément les comportements synonymes de maltraitance de ceux qui indiquent un TND. Or, ces comportements se ressemblent et il existe donc un risque de confusion. Il est également possible qu’un enfant ayant un trouble du neuro-développement soit par ailleurs victime de maltraitance, ce qui complexifie encore le travail d’évaluation de la situation. Pour répondre à ces enjeux, des actions fortes sont menées depuis 2018 pour abaisser l’âge moyen du diagnostic de tous ces troubles et pour mieux les faire connaître des parents, des professionnels de la petite enfance, des professionnels de santé, des professionnels de l’aide sociale à l’enfance, et de l’Éducation nationale. Ainsi, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022, plusieurs mesures sont en cours de conception et/ou déploiement : – l’extension du forfait d’intervention précoce aux enfants de 7 à 12 ans pour répondre aux besoins des enfants TDAH, DYS et autistes asperger souvent diagnostiqués après 6 ans ; – la sensibilisation de l’ensemble des professionnels qui interviennent dans le repérage des signes d’alerte d’une trajectoire de développement inhabituel ; – la sensibilisation des professionnels qui émettent des informations préoccupantes (notamment de l’Éducation nationale) et la formation des professionnels de la protection de l’enfance qui interviennent ensuite (magistrats, travailleurs sociaux, personnels de santé, etc.) ; – la mobilisation en urgence de spécialistes TSA-TND en vue d’un diagnostic dans le cadre de l’évaluation d’une situation de mineur par les travailleurs sociaux ; – la constitution d’un réseau d’experts validé par les Centres de ressources autisme (CRA) permettant le recours à des personnes formées à l’autisme et mobilisables également par les magistrats.