Mois : mai 2021

La non-déductibilité des pensions alimentaires pour enfants mineurs en résidence alternée est constitutionnelle

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a répondu aujourd’hui à une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-déductibilité des pensions alimentaires pour enfants mineurs en résidence alternée, qui lui avait été transmise par le Conseil d’État le 24 février dernier – voir notre chronique du jour. En l’espèce, le père d’une jeune fille résidant par alternance au domicile de […]

Revue de presse du 14 mai 2021

Revue de presse

« Europe : une tentative détournée d’inscrire un droit à l’avortement », fsspx.news, 14 mai 2021. Article archivé au format PDF (481 Ko, 2 p.). « Govt reminds schools: “You must promote marriage” », The Christian Institute, 14 mai 2021. Article archivé au format PDF (288 Ko, 3 p.). « Marriages decline as divorces increase in Greece and the EU », Η Καθημερινή, 14 mai 2021. Article archivé au format […]

Question sur le développement des modes amiables au règlement des différends

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 13 mai 2021

Gatel (Françoise), question écrite nº 22782 au ministre de la Justice sur le développement des modes amiables au règlement des différends [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 13 mai 2021, p. 3147]. Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les […]

Revue de presse du 13 mai 2021

Revue de presse

« Irish TDs introduce Bill to ensure that unborn babies are given pain relief before late-term abortion procedures », Right To Life, 13 mai 2021. Article archivé au format PDF (232 Ko, 2 p.). « Twitter suspends Spanish MP for saying men can’t get pregnant », Gript, 13 mai 2021. Article archivé au format PDF (245 Ko, 2 p.). Kamman (Samantha), « UK government expands abortion while […]

Question sur la suspension des adoptions en Haïti par la France

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 13 mai 2021

Genet (Fabien), question écrite nº 22219 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, p. 2471]. M. Fabien Genet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension […]

Revue de presse du 12 mai 2021

Revue de presse

« Avis d’Alliance Vita sur l’initiative “Situations familiales transfrontières – reconnaissance de la parentalité” », Commission européenne, 12 mai 2021. Avis archivé au format PDF (60 Ko, 2 p.). « Révision de la loi de bioéthique : ultimes débats en juin », Gènéthique, 12 mai 2021. Article archivé au format PDF (970 Ko, 1 p.). « “Santé et droits sexuels et génésiques dans l’Union, dans le cadre […]

Question sur les possibilités d’accueil et hébergement en maisons d’accueil spécialisées

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 11 mai 2021

Schellenberger (Raphaël), question écrite nº 38859 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les possibilités d’accueil et hébergement en maisons d’accueil spécialisées [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 11 mai 2021, pp. 4046-4027]. M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes […]

Question sur le diagnostic de l’autisme et les aides

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 11 mai 2021

Descamps (Béatrice), question écrite nº 38858 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le diagnostic de l’autisme et les aides [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 11 mai 2021, p. 4026]. Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’obtention d’un […]

Revue de presse du 11 mai 2021

Revue de presse

« Bilan de la PMA en Suisse : plus de DPI en 2019, moins de naissances multiples », Gènéthique, 11 mai 2021. Article archivé au format PDF (406 Ko, 1 p.). « Myths and Truths about Parental Alienation », The Law Center, 11 mai 2021. Anderson (Bryan), « “Born-Alive” Abortion Measure Clears N. Carolina Senate », U.S. News, 11 mai 2021. Article archivé au format PDF (62 Ko, 2 p.). […]

Décret relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Journal officiel lois et décrets

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera au premier juillet prochain de quatorze à vingt-huit jours, dont sept rendus obligatoires à la naissance de l’enfant. Le reste du congé pourra être fractionné en deux périodes d’au moins cinq jours à prendre avant les six mois de l’enfant. Cet allongement figurait parmi les nombreuses […]

Revue de presse du 10 mai 2021

Revue de presse

« Bill that would outlaw sex-selective abortion in Canada receives second reading », Right To Life, 10 mai 2021. Article archivé au format PDF (218 Ko, 2 p.). « Government cuts spending on overseas abortion following years of large spending increases », Right To Life, 10 mai 2021. Article archivé au format PDF (319 Ko, 2 p.). « Père si je veux ? », Gènéthique, 10 mai 2021. Article […]

Revue de presse du 9 mai 2021

Revue de presse

Benson (Harry), « How “naked weddings” could help reduce the “marriage gap” », Marriage Foundation, 9 mai 2021. Article archivé au format PDF (96 Ko, 2 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se […]

Revue de presse du 8 mai 2021

Revue de presse

Alvaré (Helen), Wilcox (W. Bradford), « Biden’s elitist work-family policy won’t work for most families », The Hill, 8 mai 2021. Article archivé au format PDF (493 Ko, 2 p.). Benson (Harry), « Most young adults want to marry. So why won’t our politicians back marriage? », Marriage Foundation, 8 mai 2021. Article archivé au format PDF (100 Ko, 2 p.). Benson (Harry), « TikTok generation say […]

Le harcèlement scolaire devant le tribunal administratif de Melun

Tribunal administratif de Melun (© D.R.)

Créé par l’article 5 de la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’article L511-3-1 du code de l’éducation prévoit qu’« aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits […]

Revue de presse du 7 mai 2021

Revue de presse

« 43% increase in late-term abortions coincides with NZ PM introducing extreme abortion law to New Zealand », Right To Life, 7 mai 2021. Article archivé au format PDF (358 Ko, 5 p.). « Avortement au Texas : “Une fois les battements du cœur détectés, la vie est protégée” », Gènéthique, 7 mai 2021. Article archivé au format PDF (126 Ko, 1 p.). « La Croatie ouvre l’adoption […]