Calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice et de délivrance des copies sollicitées par les tiers

Journal officiel lois et décrets

L’arrêté (NOR : JUST2111743A) de ce 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret nº 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives établit enfin le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d’instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Ordre administratif
Conseil d’État 30 septembre 2021
Cours administratives d’appel 31 mars 2022
Tribunaux administratif 30 juin 2022
Ordre judiciaire (contentieux civils, commerciaux et sociaux)
Cour de cassation 30 septembre 2021
Cours d’appel 30 avril 2022
Conseils de prud’hommes 30 juin 2023
Tribunaux de commerce 31 décembre 2024
Tribunaux judiciaires 30 septembre 2025
Ordre judiciaire (contentieux pénaux)
Cour de cassation 30 septembre 2021
Juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2024
Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2025
Décisions rendues en matière criminelle 31 décembre 2025
Mise à jour du 29 avril 2021

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