L’arrêté (NOR : JUST2111743A) de ce 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret nº 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives établit enfin le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d’instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Ordre judiciaire (contentieux pénaux) |
Cour de cassation |
30 septembre 2021 |
Juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle |
31 décembre 2024 |
Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle |
31 décembre 2025 |
Décisions rendues en matière criminelle |
31 décembre 2025 |
Mise à jour du 29 avril 2021
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 101, 29 avril 2021, texte nº 16) au format PDF (139 Ko, 2 p.).
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