Question sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 19450 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, p. 5821].

Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). À ce jour, seuls les élèves boursiers de l’agence reconnus handicapés peuvent solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Cette condition exclut les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Lors de la discussion des crédits « Mission action extérieure de l’État » pour le projet de loi de finances pour 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est dit favorable à un élargissement de la prise en charge aux non boursiers. Elle lui demande quels seront les critères retenus pour l’attribution de cette aide ainsi que les démarches à réaliser pour l’obtenir. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de ces nouvelles dispositions le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale sera sollicité au même titre que celui des bourses scolaires. Enfin, elle aimerait savoir la date d’application de ce nouveau mode d’attribution.

Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, p. 2203.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue l’une des priorités de la France, exprimée clairement par le Président de la République. Développer une société d’inclusion exige de permettre aux personnes en situation de handicap de construire un projet de vie au sein, notamment, du milieu éducatif ordinaire. Cette ambition doit se réaliser sur le territoire national comme au sein des communautés françaises à l’étranger. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est engagé à étudier la faisabilité de la prise en charge des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH), étendue aux élèves non-boursiers, dans le réseau des établissements scolaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). À l’occasion de ses vœux aux Français établis hors de France le 14 janvier dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie a réaffirmé cet engagement du Gouvernement. Les modalités pratiques de cette prise en charge restent à définir avec l’AEFE. Le nombre d’élèves qui en bénéficieraient est encore en cours d’évaluation par les services de l’AEFE. Les conditions pour l’octroi de cette aide pourraient être calquées sur celles nécessaires pour l’obtention d’une allocation pour enfant handicapé (AEH), accordée à nos compatriotes installés à l’étranger. Cette prise en charge s’adresserait à tous les élèves en situation de handicap reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les conditions d’éligibilité à cette aide sont les suivantes : être de nationalité française et régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ; être inscrit dans un établissement du réseau des établissements français à l’étranger ; être âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; être radié de la CAF (si l’intéressé avait, par le passé, déjà bénéficié d’une allocation en France) ; être en possession d’une notification de décision de la MDPH compétente spécifiant l’attribution d’une AEH, et, le cas échéant, de compléments. Le soutien aux Français établis à l’étranger en situation de handicap relève des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Toutefois, s’agissant d’une mesure liée à la scolarité des élèves du réseau de l’AEFE, la prise en charge étendue des AESH relèvera, en principe, des conseils consulaires en formation « enseignement français à l’étranger – bourses scolaires ». Dans un premier temps, pour ne pas différer la mise en place effective de ce dispositif à l’ensemble des élèves français en situation de handicap, l’AEFE financera les besoins complémentaires pour payer les heures dues au titre des AESH sur les crédits reçus du programme 151, dans le cadre de l’aide à la scolarité. Le montant nécessaire sera ensuite inscrit en socle au titre du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) sur le programme 151.