Belrhiti (Catherine), question écrite nº 21752 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 25 mars 2021, p. 1931].
Catherine Belrhiti (© D.R.)
Mme Catherine Belrhiti attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L’admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l’enfant d’être propre et relativement autonome.
Or, en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans, l’on admet à l’école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s’occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d’accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire.
Ces charges supplémentaires, qui n’ont pas été prévues explicitement par la loi, génèrent des conflits réguliers dans beaucoup de communes entre les parents, les ATSEM et les maires.
Jusqu’à présent, les réponses du ministère de l’éducation nationale, et des différents services territoriaux, restent peu claires.
Elle lui demande de l’éclairer sur les missions des ATSEM relatives à la propreté de l’enfant, sur la prise en charge du matériel permettant d’assurer cette propreté et sur les décisions potentielles que son ministère peut prendre pour gérer les inconvénients liés à cette baisse de l’âge de la scolarisation.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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