Antiste (Maurice), question écrite nº 21397 au ministre de la Justice sur la pratique de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, pp. 1548-1549].
Maurice Antiste (© D.R.)
M. Maurice Antiste attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’essor de la médiation dans notre pays.
Une première avancée a été consacrée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d’une directive (nº 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles. Le médiateur accomplit ainsi sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Depuis 2015, une nouvelle avancée permet aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d’observer une phase préalable de rapprochement amiable (D. 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d’accepter.
Le décret du 11 décembre 2019 (nº 2019-1333) a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd’hui reconnus. Elle favorise l’émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d’un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales. Elle devient de plus une nécessité dans les transformations sociales, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l’encadrement législatif.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à cet égard.
Drexler (Sabine), question écrite nº 21338 au ministre de la Justice sur le développement de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, p. 1545].
Sabine Drexler (© Jules Feron)
Mme Sabine Drexler interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impérieuse nécessité de consolider la place de la médiation dans notre pays.
Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l’impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français.
Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l’allègement des conflits portés devant les juridictions.
Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés pour rassembler plus de 5 000 médiateurs répartis dans toute la France. Ils ont travaillé à l’harmonisation des pratiques, préalable indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre. Ils ont produit un livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à Mme la garde des sceaux.
Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations. Parmi celles-ci, la création d’un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l’ensemble de la communauté des médiateurs.
Concernant cette proposition d’installation d’un conseil national de la médiation notamment, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.
Questions archivées au format PDF (229 Ko, 4 p.).
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