Pirès Beaune (Christine), question écrite nº 35848 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le recours à une assistante maternelle par les parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 26 janvier 2021, pp. 628-629].
Christine Pires Beaune (© D.R.)
Mme Christine Pirès Beaune attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée. En application de la règle de l’unicité de l’allocataire, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu’à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, qui est contraire au principe d’égalité, dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Question archivée au format PDF (218 Ko, 3 p.).
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