Canévet (Michel), question écrite nº 18246 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 15 octobre 2020, p. 4666].
Michel Canévet (© D.R.)
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par des ressortissants français.
250 dossiers sont actuellement en cours de traitement au sein de l’institut du bien-être social et de la recherche d’Haïti, qui est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés, avec en 2018 10 % de l’ensemble des adoptions internationales.
Or, suite à l’assassinat d’un couple d’adoptants en Haïti, le 24 novembre 2019, le ministère des affaires étrangères a été amené à suspendre, le 11 mars 2020, les adoptions pour une première durée de trois mois, période prolongée par les arrêtés du 9 juin puis du 31 août 2020, avec une date d’échéance portée au 31 décembre 2020.
Si la décision initiale peut se comprendre, son maintien a entraîné l’incompréhension de nombreuses familles et associations, déjà confrontées à un parcours d’adoption long et éprouvant, dans la mesure où d’autres pays n’ont pas pris de mesures aussi strictes.
Alors que la procédure classique prévoit un séjour d’une à deux semaines sur place pour établir un premier contact (période de socialisation), suivie plusieurs mois après par un deuxième séjour plus long au terme duquel l’enfant repart avec ses parents adoptifs, les familles et associations proposent que cette période de socialisation se passe par visioconférence, comme cela est le cas dans d’autres pays puis que ce soient les enfants qui rejoignent les parents en métropole, en étant accompagnés par les correspondants des organismes autorisés pour l’adoption, ce qui limiterait au maximum les risques encourus par les familles.
Il lui demande donc si de telles mesures sont envisageables dans un délai proche.
Gréaume (Michelle), question écrite nº 18030 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 1er octobre 2020, p. 4405].
Michelle Gréaume (© D.R.)
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants.
Le ministère a pris un arrêté de suspension de l’adoption internationale en Haïti, en vigueur depuis le 11 mars 2020, justifié par la situation sécuritaire actuelle dans ce pays.
Il fait suite à l’agression et au décès d’un couple de ressortissants français en Haïti, alors qu’il venait d’arriver dans le pays dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale.
Si la sécurité des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreuses familles dans cette situation, réunies en un collectif, font état de processus adaptés mis en place par d’autres pays, du point de vue sécuritaire mais également sanitaire.
Il appartient au ministère et aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) de se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l’attente de se retrouver.
C’est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures que le ministère compte prendre afin que les procédures d’adoptions en Haïti puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.
Havet (Nadège), question écrite nº 18438 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 29 octobre 2020, p. 4908].
Nadège Havet (© D.R.)
Mme Nadège Havet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français titulaires d’un agrément en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
L’assassinat d’un couple d’adoptants français en Haïti le 24 novembre 2019 a en effet conduit à la suspension des adoptions. Initialement prévue pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020), celle-ci a été prolongée par les arrêtés du 9 juin puis du 31 août 2020.
La date d’échéance est aujourd’hui portée au 31 décembre 2020, avec une incertitude quant à la possibilité d’une reprise en 2021.
Si la sécurité des adoptants français constitue évidemment une priorité, il semble que des solutions alternatives, appliquées dans d’autres pays, existent. Elles permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées par les candidats à l’adoption engagés dans un parcours particulièrement long et éprouvant.
De nombreuses familles dans cette situation interpellent les parlementaires, notamment du Finistère.
C’est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures que le ministère entend prendre afin que les démarches puissent se poursuivre dans des conditions sanitaires et sécuritaires adaptées.
Marseille (Hervé), question écrite nº 18345 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le problème de la suspension de l’adoption en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 22 octobre 2020, pp. 4783-4784].
Hervé Marseille (© Rama)
M. Hervé Marseille attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle des procédures d’adoption en Haïti par des parents français. Suite à l’assassinat d’un couple d’adoptants français sur le territoire haïtien le 24 novembre 2019, les procédures d’adoption pour les Français ont été suspendues par les services du ministère depuis le 11 mars 2020. Ces mesures de suspension ont été prolongées les 9 juin et 31 août 2020 et la date d’échéance est aujourd’hui portée au 31 décembre 2020. Ce faisant, ces couples, déjà en difficulté face au long et éprouvant parcours de l’adoption, se retrouvent désormais bloqués depuis plusieurs mois.
Haïti représente, en 2018, le premier pays d’adoption pour les parents français comptabilisant près de 10 % des adoptions à l’international. Aujourd’hui, près de 250 dossiers français sont enregistrés à l’institut du bien-être social et de la recherche d’Haïti.
Les conditions d’insécurité d’Haïti nécessitent une adaptation des procédures pour protéger nos ressortissants. Cependant, les familles appellent à trouver un compromis leur permettant d’aller au bout de leur démarche en levant la suspension des adoptions. Prenant exemple sur les autres pays européens, la France pourrait mettre en place une période de socialisation en visioconférence et les enfants haïtiens pourraient ensuite rejoindre leur famille par vols directs (ou en passant par la Guadeloupe) vers la métropole en étant accompagnés par les correspondants des organismes agréés. Il souhaite savoir si la situation actuelle est susceptible d’être débloquée et si cette procédure de socialisation pourrait être envisagée.
Micouleau (Brigitte), question écrite nº 18507 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 29 octobre 2020, pp. 4909-4910].
Brigitte Micouleau (© D.R.)
Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France.
En effet, l’assassinat d’un couple d’adoptants français en Haïti le 24 novembre 2019 a conduit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à suspendre les adoptions pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020). Cette suspension a été prolongée par les arrêtés du 9 juin puis du 31 août 2020. La date d’échéance est aujourd’hui portée au 31 décembre 2020, avec la plus grande incertitude quant à la possibilité d’une reprise des adoptions en 2021.
Cette suspension a pour but la sécurité des ressortissants français. Néanmoins, au regard de la situation sécuritaire très dégradée en Haïti, l’institut du bien-être social et de la recherche (IBESR) d’Haïti a accepté d’assouplir ses procédures d’adoption afin que les postulants n’aient pas à se déplacer en Haïti.
De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis, Suisse…) ont tenu à poursuivre les adoptions en utilisant de nouvelles procédures permettant de garantir la sécurité de leurs ressortissants : période de sociabilisation en visioconférence et rapatriement direct des enfants dans le pays d’accueil.
Ainsi, au vu de ces nouvelles procédures possibles, le maintien de la suspension des adoptions par la France lui semble injustifié.
Les enfants haïtiens vivant dans les orphelinats, dans des conditions d’insalubrité et de pauvreté extrêmes, sont les premières victimes de cette situation. Ils sont soumis à des carences multiples, à la malnutrition, et leurs conditions de vie n’ont fait que se dégrader ces derniers mois. Pour ces enfants, l’adoption est leur seule chance d’avoir une vie meilleure. Cette situation est également difficile à supporter pour les familles candidates à l’adoption, engagées dans un parcours particulièrement long et éprouvant, et qui sont prêtes à accueillir un enfant. Il faut savoir que quelque 250 dossiers français sont aujourd’hui enregistrés à l’IBESR d’Haïti qui est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l’ensemble des adoptions internationales).
La procédure classique constituée d’une ou deux semaines en Haïti pour établir les premiers contacts avec l’enfant (période dite de socialisation), suivie plusieurs mois plus tard d’un deuxième déplacement d’une semaine en Haïti pour venir chercher l’enfant pourrait être adaptée de la manière suivants : la période de socialisation serait organisée en visioconférence, comme c’est aujourd’hui le cas dans de nombreux pays ; les enfants haïtiens pourraient, dans un second temps, rejoindre leurs parents en France (directement en métropole ou via un autre pays comme cela a été fait durant le confinement) en étant accompagnés par les correspondants des organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement envisagera de mettre en place des mesures exceptionnelles qui permettront de lever la suspension des adoptions en Haïti, tout en préservant la sécurité des adoptants français qui n’auraient pas à se déplacer en Haïti.
Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5125.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.
Questions archivées au format PDF (227 Ko, 4 p.).
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