Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice
Le 22 octobre 2020, en la fête de saint Jean-Paul II, le Tribunal constitutionnel polonais, réuni en assemblée plénière, a rendu une décision historique. Il a déclaré l’avortement eugénique contraire à la dignité et à la vie de l’être humain dont le respect est garanti par la Constitution polonaise.
Cette décision a pour effet d’abroger la disposition de la loi polonaise de 1993 qui autorisait jusqu’alors l’avortement en cas de « forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». Les avortements eugéniques constituent la plupart des 1 000 à 2 000 avortements réalisés chaque année en Pologne, et visent principalement les enfants porteurs de la trisomie 21.
Le Tribunal a aussi jugé que le Gouvernement polonais doit davantage soutenir les enfants malades ou handicapés et leur famille.
Le Tribunal avait été saisi le 19 novembre 2019 par 119 députés polonais (voir un précédent article de l’European Centre for Law and Justice présentant l’historique de cette initiative). L’European Centre for Law and Justice est intervenu dans cette affaire auprès du Tribunal constitutionnel en apportant des arguments de droit européen et international (voir nos observations en anglais et en polonais).
Pour prendre cette décision, le Tribunal a déclaré que la vie humaine est protégée à tous les stades de son développement, dès la conception, et qu’elle a plus de valeur que la santé. On ne peut dès lors sacrifier la vie à la santé. Le Tribunal s’est appuyé sur le droit international, en particulier sur la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant qui reconnait que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance », et sur la Convention sur les droits des personnes handicapées qui interdit les discriminations en raison du handicap.
Cette décision est conforme au droit européen qui ne contient aucun droit à l’avortement. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a d’ailleurs déclaré en 2018 dans un document officiel que « les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8) ». Ce Comité explique que ce type d’avortement est souvent basé sur des diagnostics erronés, et que cela « perpétue le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse ».
Cette décision est d’une grande portée, car aucune loi polonaise ne peut à l’avenir la contredire, sauf à modifier préalablement la Constitution, ou son interprétation. Or une révision constitutionnelle requiert un vote à la majorité des deux tiers.
L’European Centre for Law and Justice se réjouit de cette décision qui aura pour effet de sauver la vie de nombreuses personnes et pourra contribuer, nous l’espérons, à rendre la société européenne plus accueillante envers les personnes handicapées.
Communiqué archivé au format PDF (245 Ko, 2 p.).
Saisine du 19 novembre 2019 archivée au format PDF (667 Ko, 33 p.).
Position du procureur général (14 octobre 2020) archivée au format PDF (1.75 Mo, 52 p.).
Observations du 16 octobre 2020 (anglais) archivées au format PDF (258 Ko, 8 p.).
Observations du 16 octobre 2020 (polonais) archivées au format PDF (560 Ko, 8 p.).
Position de la Diète (19 octobre 2020) archivée au format PDF (1.75 Mo, 52 p.).
Jugement du 22 octobre 2020 archivé au format PDF (82 Ko, 2 p.).
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