Question sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

Magner (Jacques-Bernard), Question écrite nº 12854 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 31 octobre 2019, p. 5472].

Jacques-Bernard Magner (© D.R.)

M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, priorité annoncée du président de la République et du Gouvernement. Il lui rappelle que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malheureusement, dans le Puy-de-Dôme comme dans de nombreux autres départements, le nombre d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) est insuffisant et plusieurs enfants handicapés ne peuvent être scolarisés. Il a même été demandé à un enfant âgé de 6 ans et demi, scolarisé depuis trois ans, de ne pas revenir après les vacances de la Toussaint, faute d’AVS. Les AVS sont indispensables à de nombreux élèves handicapés, ils les aident à suivre les cours proposés par la communauté enseignante et leur permettent d’acquérir progressivement plus d’autonomie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour augmenter le nombre d’AVS et améliorer le dispositif d’accompagnement des élèves handicapés.

Réponse du Ministère l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 2 avril 2020, pp. 1565-1566.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée 2019, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé [sic] ; la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. La loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves. À la rentrée 2019, 83,68 % des accompagnants bénéficient d’un contrat sur trois ans. Sur l’année 2019, ce sont 4 500 créations d’emplois d’AESH qui sont réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d’AESH et la CDIsation de 910 ETP d’AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 80 000 AESH (personne physique). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d’AESH est de 7,2 %, ce qui représente environ 124,6 M€.