Statuant en urgence, le Conseil d’État a débouté aujourd’hui le recours d’une veuve qui demandait le transfert en Espagne d’embryons créés in vitro afin d’y faire procéder à une transplantation post-mortem.
En l’espèce, Laurenne et Roy Caballero avaient fait procéder en 2018 à la conservation au centre hospitalier universitaire de Brest de cinq embryons conçus in vitro à partir de leurs gamètes. Le mari étant décédé en avril 2019, sa veuve avait demandé au centre hospitalier universitaire de Brest que ces embryons soient transférés en Espagne afin d’y réaliser son projet de grossesse – la loi espagnole autorise en effet la procréation médicalement assistée post-mortem dans les douze mois suivant le décès du père.
L’établissement de santé ayant refusé en août dernier d’effectuer ce transfert, la veuve avait saisi le mois dernier le juge du référé liberté du tribunal administratif de Renne, lequel avait également refusé d’accéder à sa demande, puis le Conseil d’État au début de ce mois, mais en vain puisque la plus haute des juridictions de l’ordre administratif a confirmé aujourd’hui la décision du tribunal administratif de Renne :
« 6. L’interdiction posée par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique de procéder, en cas de décès du mari, à un transfert d’embryon au profit de sa veuve, relève de la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par les stipulations de l’article 8 de cette convention, ni au droit de propriété en l’absence de droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits. Les dispositions de l’article L. 2141-9 de ce même code qui interdisent également que des embryons conservés en France puissent faire l’objet d’un déplacement, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national, visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l’article L. 2141-2 et ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les exigences nées de l’article 8 de la convention européenne. »
- Références
- Conseil d’État
Juge des référés
Lecture du 24 janvier 2020
Ordonnance nº 437328
Communiqué archivé au format PDF (53 Ko, 1 p.).
Ordonnance archivée au format PDF (84 Ko, 6 p.).
Pro memoria :
Ordonnance du 20 décembre 2019 (tribunal administratif de Renne) archivée au format PDF (139 Ko, 7 p.).
Mise à jour du 13 février 2020
Une formation à trois juges des référés du tribunal administratif de Renne a rejeté aujourd’hui un autre référé liberté introduit par une veuve qui, après le décès de son époux, souhaitait que les gamètes d’icelui et leurs embryons, conservés aux centres hospitaliers universitaires de Caen et Rennes, soient exportés vers un pays de l’Union européenne autorisant la procréation médicalement assistée post-mortem.
Ordonnance du 13 février 2020 archivée au format PDF (131 Ko, 6 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
