Commission spéciale bioéthique du Sénat : le marché du corps et de la production de l’humain en marche

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Le projet de loi de bioéthique vient d’être examiné et amendé par la commission spéciale du Sénat.

Juristes pour l’enfance déplore de constater que la justice vis-à-vis des plus petits, c’est-à-dire les enfants jusque dans les débuts de leur vie, est balayée pour ouvrir un marché dérégulé du vivant :

La commission spéciale refuse aux enfants le droit d’avoir accès à leurs origines, en conditionnant l’accès à l’identité du donneur au consentement exprimé par celui-ci au moment où la demande sera faite. Cela signifie qu’un grand nombre d’enfants ne connaîtront jamais leurs origines et ne pourront jamais rencontrer la personne ou les personnes dont ils sont issus dès lors que :
- cette personne sera décédée ou ne pourra être retrouvée lorsque l’enfant atteindra l’âge de sa majorité,
- ou que la personne refusera de communiquer son identité.

L’intérêt supérieur de l’enfant est écarté dans le seul but de ne pas tarir les dons et de continuer la promotion du marché lucratif de la procréation médicalement assistée.

La commission étend le marché de la procréation médicalement assistée :
- La conservation des embryons et des gamètes est ouverte aux établissements privés à but lucratif dont le seul objectif est de doper le marché de la procréation médicalement assistée pour engranger des gains juteux.
- La fixation des conditions d’âge pour l’accès à la procréation médicalement assistée ainsi que pour l’autoconservation des gamètes est transformée en « recommandations de bonne pratique » laissées à l’appréciation des médecins, de manière à pouvoir ouvrir le plus largement possible l’accès à la procréation médicalement assistée.
- Des mesures facilitent le passage de l’autoconservation des gamètes au don vers des tiers.
La commission réintroduit de la pratique du double diagnostic préimplantatoire, c’est-à-dire du bébé médicament, pourtant très largement contestée puisqu’elle ne respecte pas la dignité humaine.
La commission élargit considérablement les recherches sur l’embryon :
- Celles-ci pourront être menées pour une « visée d’amélioration de la connaissance de la biologie humaine », autrement dit pour satisfaire les appétits scientistes des chercheurs.
- Il leur suffira de soutenir qu’une recherche alternative ne pourrait être menée « avec une pertinence scientifique comparable ».
- Certains types de recherche pourront être menées sur les embryons jusqu’au vingt-et-unième jour : au motif que le Royaume Uni aurait l’intention de dépasser le délai du quatorzième jour fixé jusque-là, les sénateurs se sont fixés pour objectif de dépasser ce pays dans la course au franchissement des limites éthiques.
- L’expression « personne humaine » est supprimée pour les recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation pour dénier une fois de plus à l’embryon toute qualité de personne humaine.
- L’interdiction de conception d’embryon pour la recherche est contournée par la création d’une catégorie « d’embryon humain par fusion de gamètes », versus « un modèle embryonnaire à usage unique » destiné à la recherche et constitué par agrégation de cellules souches embryonnaires et de cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires.
La commission encourage la création de chimère animal-humain soumise à simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine en permettant à celle-ci de fixer le seuil d’insertion de cellules souches pluripotentes humaines induites dans un embryon animal, qui pourra attendre 50 % de cellules humaines.
Elle supprime la clause de conscience pour les sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux qui ne veulent pas pratiquer d’avortement pour motif médical. La commission soutient que cette clause de conscience sera prévue par le code de la santé publique alors qu’en réalité les dispositions de celui-ci ne sont pas assez protectrices pour le personnel soignant. Elle a cherché à limiter la clause de conscience du médecin.

Ouvrons les yeux : aucune de ces mesures n’a été adoptée pour favoriser la justice et le bien commun. Elles servent toutes les intérêts pécuniaires d’investisseurs financiers et de scientifiques trahissant la médecine et la recherche fondamentale au profit d’une technoscience eugéniste et mercantile.

Quand aurons-nous des femmes et des hommes politiques assez courageux pour défendre les droits de l’homme face aux puissances financières avides de soumettre l’humain à leurs appétits sans limite ?

Le Sénat réuni à compter du 21 janvier prochain pour la première lecture du texte va-t-il enfin réagir ?

L’association Juristes pour l’enfance appelle les citoyens désireux de promouvoir l’écologie humaine à rejoindre la manifestation du 19 janvier à Paris à l’appel de la coordination Marchons Enfants.

Communiqué archivé au format PDF (145 Ko, 3 p.).

Texte nº 238 de la commission spéciale archivé au format PDF (387 Ko, 79 p.).