Nouveaux décrets à signaler

Nous signalons à l’attention de nos lecteurs trois décrets datés de ce jour.

Décret nº 2019-1505 simplifiant le barème de l’aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d’organisation de la garde à vue

Pris pour l’application de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il simplifie le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’article 90 du décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 et l’adapte à la création du tribunal judiciaire. Les protocoles conclus en application de l’article 91 et les conventions d’organisation matérielle de la garde à vue prévues à l’article 132-20 du même décret sont par ailleurs fusionnées en un outil unique, les conventions locales relatives à l’aide juridique. Le décret entre en vigueur le 1er janvier prochain.

Décret nº 2019-1561 modifiant le décret nº 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Pris pour l’application de l’article 82 de la loi nº 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et tirant les conséquences de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 (voir notre revue de presse du jour), ce décret modifie le décret nº 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État concernés par le dispositif des nominations équilibrées, fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale nouvellement intégrés au dispositif, et intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif (Caisse nationale d’assurance vieillesse, École nationale d’administration, École polytechnique, Institut national de l’audiovisuel, Pôle emploi, etc.) à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret. Les sanctions financières par nomination manquante sont portées à 50 000 euros pour les collectivités de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, et 90 000 euros pour le reste des administrations. Ces sanctions seront applicables après les élections municipales de 2020.

Décret nº 2019-1574 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des aides personnelles au logement, lesquelles seront désormais fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente, ainsi que les règles applicables au versement des aides personnelles au logement.

Ce décret s’applique à partir du 1er janvier prochain ; la mise en place du calcul des droits à l’aide personnelle au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs sera appliquée au plus tard à compter du mois d’avril prochain, ou de juin prochain pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété.