Jour : 26 décembre 2019

Question sur la transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers

Combat, Droit, Économie, Politique, Sociologie
Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 26 décembre 2019

Lopez (Vivette), Question écrite nº 13291 à la ministre de la justice sur la transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 47 S (Q), 28 novembre 2019, p. 5883]. Mme Vivette Lopez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi […]

Revue de presse du 26 décembre 2019

Combat, Droit, Sociologie
Revue de presse

Bertrand (Mélanie), « Pas-de-Calais : un homme tue son père soupçonné de violences conjugales », BFM TV, 26 décembre 2019. Article archivé au format PDF (109 Ko, 1 p.). Sushei Kudo vs Marine Verhoeven « Après deux ans de procédure, remise polémique d’un garçon à son père japonais », BFM TV, 26 décembre 2019. Article archivé au format PDF (397 Ko, 3 p.). Boussu (Nicolas), « Aude : […]