Question sur le surpeuplement des logements

Prunaud (Christine), Question écrite nº 4089 au ministre de la cohésion des territoires sur le surpeuplement des logements [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, pp. 1435-1436].

Christine Prunaud (© D.R.)

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’augmentation du surpeuplement des logements. Selon le vingt-troisième rapport annuel de la fondation abbé Pierre, 8,6 millions de personnes seraient en situation de surpeuplement dans le logement, c’est-à-dire qu’ils disposeraient d’une superficie de moins de 9 m² par personne. Ce phénomène serait même en augmentation puisque le rapport constate une accélération de + 12 % entre 2006 et 2013 pour le surpeuplement modéré et de + 17 % pour le surpeuplement accentué qui toucherait 934 000 personnes. La fondation identifie deux raisons à cette déplorable situation. Outre le manque de construction de logements, la persistance de la pauvreté et la précarisation des couches populaires touchées par la crise mais aussi les problématiques de recomposition familiale, favoriseraient le développement du surpeuplement des logements. Dans les Côtes-d’Armor, ce manque d’espace a déjà été relevé lors du plan d’action logement pour les personnes défavorisées 2009-2011. Le recensement de l’époque indiquait déjà que 1,3 % du parc de logement dans le département était concerné par le surpeuplement lourd, soit plus de 1 000 personnes. Aujourd’hui, le surpeuplement dans ce département serait majoritairement dû au manque d’hébergement d’urgence. Par exemple, sur le bassin de vie de la communauté de communes de Lamballe regroupant trente-deux communes pour 140 000 habitants, seules cent trente places d’hébergement d’urgence subsistent. Dans le cas présent, c’est cette pénurie qui provoque le surpeuplement des logements en cas de crise. Alors qu’un projet de loi sur le logement est annoncé, elle lui demande les mesures envisagées pour remédier concrètement à cette situation afin de permettre à ces personnes de vivre dans des conditions décentes.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019, pp. 6024-6025.

La loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) complète les avancées de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment en matière de prévention des expulsions locatives et de programmation de l’offre de logement et d’hébergement. Par ailleurs, le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), lancé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable. Il répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. De réels efforts ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, dans les domaines du logement et de l’hébergement. Le Gouvernement continue à soutenir la réalisation de logements sociaux abordables. Le nombre de logements très sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) a augmenté de manière significative en 2018 : 32 747 logements PLAI ont été financés en 2018 soit une hausse de 8 % par rapport à 2017. En intégrant les autres logements sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLS (prêt locatif social), au total 109 000 logements ont été financés en 2018. Pour faire face à la hausse de la précarité et à la pression migratoire, les capacités d’hébergement d’urgence ont été développées entre 2012 et 2018, l’État a créé plus de 60 000 places pérennes d’hébergement, ce qui représente une croissance du parc de 75 %. Cette réponse nécessaire s’est faite dans l’urgence, parfois au détriment de la bonne qualité des solutions proposées. Le recours aux nuitées d’hôtel constitue ainsi une grande part de cette augmentation. Elles ont doublé depuis 2012 pour atteindre 45 000 nuitées quotidiennes en 2017. Si le plan de réduction des nuitées hôtelières produit des effets, il a jusqu’à présent uniquement permis de contenir la hausse. La progression de la demande d’hébergement a conduit à une très forte hausse de la dépense consacrée par l’État à l’hébergement d’urgence et à la veille sociale. Les sommes inscrites sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ont augmenté de près de 70 % depuis 2012 pour atteindre près de 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2020. Pourtant, ces efforts importants n’ont pas permis de réduire significativement la tension sur les dispositifs. Le manque de sorties vers le logement des personnes déjà hébergées, dont les facteurs sont multiples, provoque l’allongement des durées de séjour et contribue à engorger le système. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle qui vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont démontré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement, tout en permettant une rationalisation des finances publiques. Cette politique se fonde sur les besoins exprimés par la personne afin d’adapter les dispositifs à ses besoins et de travailler avec elle sans délai sur son projet d’accès au logement, en s’appuyant sur ses compétences et en prévenant les difficultés. Le plan Logement d’abord vise au développement de solutions pérennes d’accès ou de retour au logement. Le développement de l’offre de logements abordables est une des priorités de ce plan : financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut se faire, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stables et pérennes. Dès 2018, un objectif chiffré d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages dans l’hébergement a été fixé. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 23 territoires ont aussi été retenus pour une mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord en 2018-2019. Ces efforts conjugués ont permis à 70 000 personnes de sortir de l’hébergement vers le logement pérenne en 2018 soit une hausse de 20 % en un an. Il convient désormais d’amplifier ce mouvement. C’est pourquoi, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé le lancement le 13 septembre dernier, de l’acte II du logement d’abord reposant notamment sur 45 M€ supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances 2020.