Brindeau (Pascal), question écrite nº 23928 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la répartition de l’allocation de rentrée scolaire pour les couples séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 22 octobre 2019, p. 9346].
Pascal Brindeau (© Simon Houdebert)
M. Pascal Brindeau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de l’allocation rentrée scolaire pour les couples séparés. En effet, en cas de résidence alternée de l’enfant ou des enfants, l’allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d’allocations familiales n’est pas partagée entre les deux parents. Le parent qui en fait la demande en premier perçoit cette allocation en totalité. Ce mode de répartition semble poser un problème d’équité et vient souvent renforcer des situations déjà conflictuelles entre les parents séparés. Aussi, il lui demande si cette répartition peut être modifiée pour pouvoir être versée à égalité à chacun des deux parents.
Larrivé (Guillaume), question écrite nº 20133 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire en garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5087].
Guillaume Larrivé (© D.R.)
M. Guillaume Larrivé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d’une garde alternée. L’ARS permet d’aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d’une garde alternée, il apparaît que l’ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se trouve ainsi lésé s’il est amené à engager des dépenses pour la rentrée scolaire de son ou de ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution de l’ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, au pro rata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 44 A.N. (Q), 29 octobre 2019, p. 9637.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource conduirait à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion. Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée).
Questions archivées au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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