Vermeillet (Sylvie), Question orale nº 972 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 24 octobre 2019, pp. 5337-5338].
Sylvie Vermeillet (© Jean-Marc Baudet)
Mme Sylvie Vermeillet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs en situation de handicap dans un établissement scolaire ordinaire.
Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d’au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s’agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l’agence régionale de santé (l’ARS) pour un hébergement avec une scolarisation en établissement classique.
L’ARS a souhaité que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signent une convention pour mettre en œuvre le dispositif d’interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques (ITEP). Ce dispositif permet aux directeurs des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de sortir des mineurs de leur structure pour qu’ils restent à domicile avec intervention d’un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). La MDPH du Jura a refusé de signer cette convention. En effet, la mise en œuvre de cette disposition aura des conséquences financières majeures pour les conseils départementaux.
Ces directives vont dans le bon sens, puisqu’elles facilitent l’intégration des enfants handicapés et les collectivités s’organiseront en conséquence. Toutefois elles s’inquiètent de l’augmentation des dépenses obligatoires liées à l’application de ces mesures.
Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire savoir si l’État a prévu des compensations financières pour les conseils départementaux.
Question archivée au format PDF (223 Ko, 3 p.).
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