Question sur la prise en charge des enfants handicapés scolarisés dans les établissements spécialisés

Lafon (Laurent), Question écrite nº 11237 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants handicapés scolarisés dans les établissements spécialisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 4 juillet 2019, pp. 3462-3463].

Laurent Lafon (© D.R.)

M. Laurent Lafon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la situation préoccupante des enfants en situation de handicap scolarisés dans les établissements spécialisés.

De nombreuses inquiétudes traversent les familles, notamment celles d’enfants sourds ou aveugles, à l’image de la grève dans les instituts nationaux de sourds et aveugles du 4 avril 2019. Actuellement, la formation initiale des enseignants en milieu scolaire classique ne permet pas de répondre efficacement aux besoins des enfants en situation de handicap. De fait, le personnel spécialisé est mis à contribution dans les écoles publiques au détriment de leur action dans les établissements spécialisés.

Si le Gouvernement a annoncé des objectifs ambitieux pour la rentrée 2019, on doute que les moyens nécessaires soient véritablement mis en place pour pallier à [sic] cette situation. En effet, il n’est fait aucune mention d’un quelconque changement dans la formation initiale des enseignants, pourtant nécessaire à la bonne prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire et au maintien du personnel spécialisé dans les établissements dédiés.

Pour mémoire, les différentes études menées sur le sujet mettent en valeur l’importance d’un accompagnement personnalisé et adapté dans le bon déroulement du parcours scolaire des enfants handicapés.

Aujourd’hui, cette situation inquiétante remet en question le principe d’égalité des chances qui doit pourtant sous-tendre l’action de l’État en matière éducative.

C’est pourquoi il lui demande quelle mesure concrète l’État entend prendre pour assurer le bon fonctionnement des établissements spécialisés et l’accompagnement nécessaire des enfants handicapés en milieu scolaire.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 24 octobre 2019, pp. 5397-5398.

Les inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS, IGEN et IGAENR) ont établi un rapport en mai 2018 sur l’évolution des cinq instituts nationaux pour les jeunes sourds ou aveugles (INJAS) vers une scolarisation plus inclusive et une gouvernance rénovée. Ces établissements relèvent de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. Sur la base de ce rapport, la Direction générale de la cohésion sociale a mis en place une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (représentants de personnels, responsables des instituts, associations de parents, direction générale de l’enseignement scolaire, conseil national consultatif des personnes handicapées). Pour ce qui concerne le ministère en charge de l’éducation nationale, la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l’école inclusive et transforme, dans le chapitre Ier du titre III, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). L’article 46 du chapitre II [sic – lire : chapitre I] indique qu’un cahier des charges précisera par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la formation initiale, dont l’objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l’adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. Depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour les enseignants des premier et second degrés. De plus, la circulaire nº 2019-088 du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » porte la création d’un service public de l’école inclusive dès la rentrée scolaire 2019. Ce service spécifique au sein des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) est notamment dédié à la coordination des différents acteurs pour faciliter l’accompagnement et le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Des professeurs ressources peuvent ainsi mieux accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des troubles des fonctions visuelles ou auditives. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée scolaire 2019. Elle propose des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation des élèves en situation de handicap.