Brindeau (Pascal), question écrite nº 23928 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la répartition de l’allocation de rentrée scolaire pour les couples séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 22 octobre 2019, p. 9346].
Pascal Brindeau (© Simon Houdebert)
M. Pascal Brindeau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de l’allocation rentrée scolaire pour les couples séparés. En effet, en cas de résidence alternée de l’enfant ou des enfants, l’allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d’allocations familiales n’est pas partagée entre les deux parents. Le parent qui en fait la demande en premier perçoit cette allocation en totalité. Ce mode de répartition semble poser un problème d’équité et vient souvent renforcer des situations déjà conflictuelles entre les parents séparés. Aussi, il lui demande si cette répartition peut être modifiée pour pouvoir être versée à égalité à chacun des deux parents.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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