Darnaud (Mathieu), question écrite nº 12514 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’attribution des prestations familiales en cas de garde alternée d’un enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 10 octobre 2019, pp. 5116-5117].
Mathieu Darnaud (© D.R.)
M. Mathieu Darnaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des règles d’attribution des prestations familiales par la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée d’un enfant.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des allocations familiales qui peuvent être partagées sur leur demande conjointe ou celle d’un seul d’entre eux lorsque les enfants sont en résidence alternée.
En revanche, les autres prestations à caractère familial, soumises à conditions de ressources, comme l’allocation de rentrée scolaire ou la prime de Noël ne peuvent pas être partagées. Elles continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce ou à celui qui en effectue la demande en premier. Seule une alternance de l’allocataire peut être demandée après une période minimale d’un an.
Tandis que la garde alternée est un mode d’organisation familial en croissance constante, certains parents se retrouvent dans des situations financières délicates. L’unicité du versement des prestations entraîne des difficultés pour subvenir aux besoins des enfants et à maintenir un équilibre au sein de la famille.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables à l’attribution des prestations familiales actuellement en vigueur, afin d’établir une juste répartition de leur versement en cas de garde alternée.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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