Savin (Michel), question écrite nº 12133 à la ministre de la Justice sur les mariages suspicieux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 5 septembre 2019, p. 4451].
Michel Savin (© D.R.)
M. Michel Savin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suspicions de mariages blancs qui s’imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l’un des contractants se trouvant en situation irrégulière.
Dans le cadre des formalités nécessaires à l’organisation du mariage, en sa qualité d’officier d’état-civil, le maire fait procéder, conformément à l’article 63 du code civil, à l’audition des requérants.
Cependant, aucune disposition législative ne subordonne la célébration d’un mariage à la régularité de la situation d’un étranger au regard des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français. Il ne peut donc être refusé, par un service d’état-civil d’une collectivité, de traiter un dossier de mariage, du simple fait de la situation irrégulière de l’un des époux.
Il semble s’avérer, par ailleurs, que les procureurs de la République, ont de grandes difficultés à s’opposer à ce type de mariage par manque de motifs suffisants permettant de remettre en cause la sincérité matrimoniale des futurs époux.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s’il ne serait pas utile, si l’État souhaite véritablement s’opposer au flux migratoire et à certaines pratiques mettant en doute la sincérité des contractants, de prendre des mesures destinées à contrôler davantage les projets de mariages précités.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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