Dupont (Stella), question écrite nº 22278 à la ministre de la justice sur l’obligation alimentaire et l’alignement des régimes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 32 A.N. (Q), 6 août 2019, p. 7282].
Stella Dupont (© Jean-Luc Hauser)
Mme Stella Dupont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’obligation alimentaire des veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Alors que l’article 205 du code civil énonce le principe général d’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants, l’article 206 du même code étend cette obligation aux gendres et belles-filles. Il prévoit également que cette dernière cesse « lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». Néanmoins, l’évolution des mœurs et la jurisprudence ont unanimement consacré que l’obligation alimentaire envers les beaux-parents prenait fin en cas de divorce, sans que soit exigée l’absence d’enfants issus du couple. Cela crée alors une différence de traitement pour une situation similaire, à savoir la fin d’un couple, entre les veufs ou veuves et les divorcés ou divorcées. Par conséquent, elle lui demande de la renseigner sur l’opportunité d’un alignement du régime de l’obligation alimentaire sur celui qui prévaut actuellement uniquement pour les cas de divorce.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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