Degois (Typhanie), question écrite nº 22279 à la ministre de la justice sur la préservation de l’égalité parentale dans le cadre de la garde des enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 32 A.N. (Q), 6 août 2019, p. 7282].
Typhanie Degois (© D.R.)
Mme Typhanie Degois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis œuvre par les pouvoirs publics afin de garantir l’égalité parentale et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la séparation du couple. Introduit dans la législation nationale par le décret nº 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, l’intérêt supérieur de l’enfant est notamment garanti par l’effectivité du principe de l’égalité parentale définie aux articles 371 et suivants du code civil. L’article 373-2 du code civil dispose, dès lors, que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. À cet effet, des outils sont mis à la disposition de la justice et des familles telles que le recours aux lieux médiatisés ou à la résidence alternée introduite par la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Néanmoins, une utilisation réduite et une information insuffisante concernant ces dispositifs sont constatées. À ce titre, un rapport publié le 22 novembre 2017 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale mettait en avant le recours marginal à la résidence alternée et préconisait une généralisation de ce dispositif. Quant aux lieux médiatisés, le dernier rapport de l’observatoire national de l’enfance en danger traitant de cet outil date du mois de juin 2011, et il conviendrait qu’une évaluation récente puisse être menée. Dès lors, elle lui demande qu’un état des lieux de ces deux dispositifs soit réalisé afin de mesurer leur efficacité, notamment au regard de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de l’égalité entre parents.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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