Le décret nº 2019-756 de ce jour porte diverses dispositions de coordination de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Concernant les majeurs protégés, il procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l’article 428 du code civil. Il organise la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l’avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d’office. Il désigne le greffier en chef des services de greffe judiciaire comme autorité pour établir le certificat visé à l’article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Concernant le changement de régime matrimonial, il intègre au code de procédure civile les modifications relatives au changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.
Concernant les actes non contentieux confiés aux notaires, il prévoit diverses mesures de coordination pour supprimer des dispositions du code de procédure civile et du code de la santé publique la référence au juge dans les procédures relatives aux actes de notoriété et actes de l’état civil ou les procédures de recueil du consentement à la procréation médicalement assistée, icelles étant désormais confiées exclusivement aux notaires.
Il précise enfin la procédure applicable à une demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille des parents non mariés prévue à l’alinéa 3 de l’article 373-2-9-1 du code civil créé par la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 en modifiant l’article 1136 du code de procédure civile.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, 24 juillet 2019, texte nº 1) au format PDF (173 Ko, 5 p.).
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