Jour : 22 juillet 2019

Revue de presse du 22 juillet 2019

Revue de presse

« Freedom of speech protected after legal intervention at Nottingham University », ADF International, 22 juillet 2019. Article archivé au format PDF (483 Ko, 2 p.). « Law liberalising abortion and same-sex marriage in NI passes final stage », The Irish Times, 22 juillet 2019. Article archivé au format PDF (75 Ko, 3 p.). « Nés sous X : la révision de la loi de bioéthique renforcera le […]

Décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de réforme pour la justice

Journal officiel lois et décrets

Le décret nº 2019-756 de ce jour porte diverses dispositions de coordination de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Concernant les majeurs protégés, il procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une […]