Troendlé (Catherine), Question écrite nº 11433 à la ministre de la justice sur les chiffres inquiétants des féminicides [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 11 juillet 2019, pp. 3656-3657].
Catherine Troendlé (© D.R.)
Mme Catherine Troendlé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les chiffres inquiétants des féminicides. Au 4 juillet 2019, 71 victimes sont déjà recensées.
Le cas des féminicides fait actuellement l’objet d’un débat public en raison du nombre élevé de victimes comptabilisées notamment par le groupe Facebook « Féminicides par compagnons ou ex ». En effet, nous sommes passés de 122 victimes en 2015 à 130 en 2017 (+8) selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Pour 2019, il y a déjà eu 71 victimes. Outre cette augmentation, la France est, au regard des statistiques Eurostat, le deuxième pays (après l’Allemagne) à avoir le nombre de féminicides le plus élevé en Europe.
De plus, les statistiques concernant les infanticides relatent, malgré une relative baisse – 36 enfants tués en 2015 contre 25 en 2016 et 2017 – un nombre important d’enfants tués concomitamment à l’homicide de leur mère/père ou à l’issue des violences conjugales n’ayant pas entraîné le décès dudit parent.
Le ministère de la justice a annoncé, le 1er juillet 2019, qu’il allait d’une part réformer le régime juridique des ordonnances de protection afin qu’elles soient davantage utilisées par les juges des affaires familiales et d’autre part étendre la mise en place de bracelets électroniques pour les ex-conjoints violents non condamnés par la justice. De plus, une aide juridictionnelle accessible aux personnes victimes de violences conjugales et un « Grenelle » sur la violence faite aux femmes étaient envisagés.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais peuvent être attendues les premières mesures annoncées le 1er juillet 2019 pour les femmes victimes de violences conjugales et quelles mesures sont envisagées rapidement afin de lutter également contre le nombre toujours trop élevé d’infanticides intervenant concomitamment à des violences conjugales (aboutissant parfois à l’homicide d’un parent par son conjoint ou ex-conjoint).
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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