Menés par le socialiste Luc Carvounas, cinquante députés ont déposé aujourd’hui une proposition de loi constitutionnelle (nº 2086) visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à inscrire un « droit » à l’avortement dans la Constitution française – le texte juridique le plus important du pays – sous la forme d’un article unique ainsi rédigé :
« Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
La valeur la plus haute dans la hiérarchie des normes serait alors attribuée au meurtre d’un enfant dans le sein de sa mère, et toute tentative législative visant à le restreindre serait censurée par le Conseil constitutionnel.
À la lecture de l’exposé des motifs, on comprend rapidement que le radicalisme de cette proposition de loi est inspiré par la peur du lobby « avortueur » de voir se développer en France une remise en cause de l’avortement comme celle que connaissent actuellement les États-Unis :
« [L’avortement] est d’ailleurs durement balloté entre l’affaiblissement des services publics d’une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d’autre part. »
Les cosignataires déplorent notamment que l’accès à l’avortement soit déjà entravé par les délais pour obtenir un rendez-vous, la fermeture de cent trente avortoirs en dix ans, la pénurie de praticiens, l’affaiblissement du planning familial, etc., sans comprendre que cette situation résulte pour une bonne part du remplacement d’une génération de médecins militants par des jeunes pour lesquels le meurtre d’un enfant dans le sein de sa mère n’est pas du tout un acte anodin, et encore moins un droit.
Sur le fond, l’exposé des motifs laisse croire que la France aurait légalisé un droit à l’avortement, alors qu’il n’en est rien. En dépit des multiples révisions dont la « loi Veil » a fait l’objet depuis sa promulgation, l’avortement n’est toujours qu’une dérogation au principe disposant que « la loi […] garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » (article L2211-1 du code de la santé publique). La dépénalisation de l’avortement constitue une exception (cf. article L2211-2 du code de la santé publique), pas un droit.
L’exposé des motifs cite également la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort à la fin du deuxième mandat présidentiel de Jacques Chirac pour appuyer ses prétentions. Le parallèle entre un châtiment définitif (dont on peut discuter la pertinence) frappant légalement un coupable et le meurtre d’une vie encor innocente en dit long sur l’incohérence qui règne dans l’esprit tortueux des rédacteurs.
Si cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, elle y trouvera sans peine la majorité parlementaire pour l’adopter, avec le soutien probable de la secrétaire d’État à la suprématie des femmes sur les hommes, Marlène Schiappa, dont on sait qu’elle est, entre autres calamités, une fanatique de l’avortement. Notre revue de presse du 12 mars 2018 avait par exemple relevé son discours prononcé pour l’ouverture de la 62e session de la Commission de la condition de la femme à l’Organisation des Nations unies, où elle avait présenté l’avortement comme un droit aussi fondamental que le droit de divorcer ou de vivre… Elle a par ailleurs affirmé à de nombreuses reprises qu’elle trouvait légitime la revendication féministe d’abolir la clause de conscience dont bénéficient les médecins.
Proposition de loi archivée au format PDF (23 Ko, 5 p.).
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