Deromedi (Jacky), Question écrite nº 8462 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les déplacements illicites d’enfants français [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 17 janvier 2019, p. 221].
Jacky Deromedi (© D.R.)
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les parents français d’enfants franco-japonais emmenés par leurs conjoints japonais au Japon et dont ils ne parviennent pas à retrouver la garde ou auxquels est dénié un droit de visite. Les associations de parents français estiment que la ratification par le Japon de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 2014 n’a pas changé la situation. Pire, cette convention serait maintenant utilisée pour « légaliser » des déplacements illicites. Les parents qui tentent de protéger leurs enfants de ces déplacements illicites au Japon tentent d’engager des actions civiles ou pénales devant des juges français qui ne sont pas correctement informés de la non-réciprocité dans l’application de cette convention par le Japon. Ces associations estiment que le nombre estimé d’enfants franco-japonais enlevés est important, bien au-delà de la dizaine évoquée dans les relations diplomatiques. Les parents victimes doivent supporter un coût financier énorme pour des procédures qui, du fait de leur conception, n’aboutiront pas à la réunification. Au-delà du coût financier, les dégâts affectifs et moraux sont considérables. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles démarches le Gouvernement entend effectuer auprès des autorités japonaises afin de faire avancer cette question si douloureuse pour les familles.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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