Demilly (Stéphane), question écrite nº 15788 à la ministre de la Justice sur les délais de jugement en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 2 A.N. (Q), 8 janvier 2019, p. 35].
Stéphane Demilly (© D.R.)
M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe premier de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n’est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L’accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n’ont pas encore pu être résolues. Ces délais d’instruction trop longs engendrent parfois des difficultés pour les justiciables. Ainsi, dans le cadre d’un divorce conflictuel, la procédure de liquidation de communauté de biens peut durer plus de dix ans. Ceci entraîne souvent, pour l’un des époux, des difficultés tant sur le plan matériel que sur le plan moral. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette problématique récurrente, qui ne satisfait ni les professionnels de la justice, ni les justiciables.
Mise à jour du 30 septembre 2020
Question retirée suite à l’élection de Stéphane Demilly au Sénat le 27 septembre 2020.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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