Dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Journal officiel lois et décrets

Dévoilé le 22 novembre dernier par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa, l’index de l’égalité femmes-hommes est une initiative visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises – écarts qui n’existent que dans l’imagination délirante et victimaire des féministes, mais passons…

Le décret nº 2019-15 de ce jour précise les modalités de calcul et de publication des différents indicateurs (quatre ou cinq selon la taille de l’entreprise) composant l’index.

L’index – sur cent points – doit être calculé à partir des indicateurs suivants :

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
  • l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
  • l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés) ;
  • le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
  • le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’employeur doit publier la note de l’index chaque année sur le site internet de l’entreprise (ou la porter à la connaissance des salariés par tout moyen), à partir du :

  • 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de mille salariés,
  • 1er septembre 2019 pour les entreprises de deux cent cinquante à mille salariés,
  • 1er mars 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.

L’employeur doit transmettre les indicateurs et le niveau de résultat au comité social et économique et à l’inspection du travail. Des référents régionaux dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent aider les entreprises à calculer leur index.

Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de trois ans à partir de la publication de la première note ou si l’entreprise ne publie pas son index.

Mise à jour du 14 février 2019

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a publié un tableur pour aider les entreprises à calculer leur index ainsi qu’une série de questions-réponses.


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