Olga Givernet (© Jean-Luc Hauser)
Givernet (Olga), question écrite nº 8942 à la ministre de la Justice sur le délai de traitement des transcriptions des divorces prononcés à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 5 juin 2018, p. 4671].
Mme Olga Givernet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger. Il est prévu, quand le divorce intervient sur un mariage également célébré à l’étranger, que la transcription sur les actes de naissance des divorcés français ne soit possible qu’après une vérification d’opposabilité du procureur de la République de Nantes. Le parquet de Nantes est ainsi sollicité par l’ensemble des personnes se trouvant dans ce cas de figure. Il en résulte des délais de traitement qui s’allongent, et dont la durée va de six mois à plus d’un an. Dans les zones frontalières, cela oblige les usagers à effectuer leurs demandes auprès des services de Nantes, plutôt qu’auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage pour réduire ces délais de traitement et assurer aux usagers un service de proximité, prenant en compte les spécificités territoriales.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 2 A.N. (Q), 8 janvier 2019, p. 166.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Le ministère de la justice est très attentif à la situation du parquet de Nantes, et plus particulièrement à celle du service civil en matière de transcription des divorces prononcés à l’étranger. Les effectifs du parquet du tribunal de grande instance de Nantes ont été augmentés en 2016 pour être portés à 24 postes. Dans le cadre des efforts consentis depuis 2017 pour réduire les vacances de postes dans les juridictions, tous les postes de magistrats sont maintenant pourvus. De la même manière, deux postes supplémentaires ont été pourvus en 2018 pour renforcer les effectifs de greffiers au service civil du parquet de la juridiction. Cet effectif est au complet depuis le 1er novembre 2018 à la suite des opérations de mobilité du mois de juin 2018. Cet effort devrait permettre de réduire les délais de traitement de transcription des divorces prononcés à l’étranger.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
