Lagleize (Jean-Luc), question écrite nº 13055 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’éducation et l’enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 9 octobre 2018, pp. 8985].
Jean-Luc Lagleize (© Antoine Lamielle)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’avenir du service public d’éducation et d’enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. Les instituts nationaux de jeunes sourds et l’Institut national des jeunes aveugles permettent à de nombreux jeunes d’accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or, ces établissements font face à d’importantes baisses des subventions de l’État qui alimentent leurs budgets. Ces baisses de budgets mettent en danger la garantie d’un enseignement de qualité pour tous et annoncent à terme l’impossibilité pour les personnels d’assurer les missions qui sont les leurs. Ces baisses de subventions risquent en effet d’entraîner des conséquences importantes, comme la fragilisation des équipes. Il est aujourd’hui essentiel que l’État s’engage à préserver les conditions d’accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants afin d’offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap. Pour cela, une politique cohérente et ambitieuse de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds, aveugles et malvoyants est indispensable. En plus du renforcement des budgets et moyens actuels, cette politique passe par un état des lieux de l’ensemble du secteur, en concertation avec les usagers, les organisations syndicales et les personnels, un pilotage national de l’éducation spécialisée compte tenu de la position stratégique qu’occupent ces instituts publics entre l’éducation nationale et le secteur de la santé, et par la préservation du recrutement national des élèves de façon à ce que les jeunes sourds, aveugles et malvoyants soient assurés de conserver la possibilité de suivre les études de leur choix et que ne soit pas amoindrie la liberté de choix de scolarisation des familles. Il l’interroge donc sur l’avenir du service public d’éducation et d’enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles.
Réponse du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019, p. 12479.
Sophie Cluzel (© Amélie Tsaag Valren)
Le maintien et le développement de la qualité de la scolarisation des quelques 1 000 élèves que scolarisent les cinq instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles constituent des objectifs partagés entre l’État et ces établissements publics. Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l’ensemble des services de l’État ainsi qu’à ses opérateurs et établissements publics, d’améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d’efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en œuvre, à ce que l’effort demandé n’obère en aucune manière l’activité de ces établissements. À cette fin, les efforts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment du fonds de roulement de chaque institut, pour ne pas les fragiliser. L’éducation et l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles ne sont donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue en 2018 (14 331 199 €) est en augmentation de 5,5 % par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également des crédits en hausse (14 793 667 €). Au-delà de cette problématique budgétaire ponctuelle, une mission a été confiée aux inspections générales des ministères sociaux et du ministère de l’éducation nationale afin de « formuler des propositions sur les perspectives d’évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social ». Le rapport établi par les inspections en mai 2018 est public ; il dresse un état des lieux détaillé des forces et faiblesses des instituts qui sont confrontés à plusieurs difficultés : – des interrogations sur le positionnement de l’offre des INJ, traditionnellement tournée vers la scolarisation en interne des élèves les plus aptes à suivre un parcours scolaire, dont la demande diminue ; – les défauts d’insertion des INJ dans l’offre régionale à destination des jeunes déficients sensoriels ; – l’absence de véritable travail en réseau entre les INJ, ni au plan pédagogique, ni en matière de recherche ; – des cadres de gestion hérités du passé ne leur permettant pas ni de s’adapter à la réalité des besoins ni de valoriser le savoir-faire des personnels. Tout en concluant à la nécessité de maintenir le caractère national des instituts, le rapport souligne la nécessité de quatre évolutions, destinées à soutenir la pérennité des INJ : – adapter l’offre des INJ à partir d’une analyse des besoins menées au niveau régional ; – rénover la gouvernance des instituts nationaux ; – accroître la responsabilisation des INJ dans la gestion des ressources humaines ; – doter les INJ d’un cadre budgétaire et comptable simplifiant leur pilotage et correspondant à leur activité. Les conclusions de ce rapport ont été partagées le 31 août dernier à l’ensemble des représentants des personnels concernés puis dans le cadre de chacun des conseils d’administrations des instituts. Conformément à la première des recommandations de ce rapport, les équipes de direction des Instituts ont été missionnées pour établir chacun un schéma d’évolution de la scolarisation en lien étroit avec l’ARS et le rectorat compétents. Un 1er bilan va être engagé pour identifier les adaptations de la gouvernance et des règles administratives nécessaires pour accompagner ces feuilles de route.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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