Question sur les parents divorcés et la garde alternée

Annie Vidal (© Jacques Madeleine)

Vidal (Annie), question écrite nº 8944 à la ministre de la Justice sur les parents divorcés et la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 5 juin 2018, p. 4671].

Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n’ayant pas d’enfants à charge, leur situation familiale n’est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l’attribution d’aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l’impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu’ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d’un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d’hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d’exercer pleinement leur droit de visite et d’hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, p. 12193.

La prise en compte de la situation du parent auprès duquel l’enfant ne vit pas à titre principal doit être recherchée au regard des besoins de l’enfant et de la situation de l’autre parent, sachant que la situation matérielle des parents ne peut effectivement pas être assimilée à celle d’une personne sans enfant. Or une étude de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’octobre 2018 (« Les séparations : un choc financier, surtout pour les femmes ») montre que, si une séparation s’accompagne généralement de frais fixes plus importants, qui ne sont pas compensés par une augmentation de leurs ressources, pour les deux membres du couple, la présence d’enfants accentue l’écart de niveau de vie entre femmes et hommes. En effet, avec des revenus moyens inférieurs à ceux des hommes, les femmes assurent très souvent la charge du ou des enfants avec des mécanismes de compensation (en particulier, la pension alimentaire et l’allocation de soutien familial) qui n’amortissent pas complètement les dépenses liées à la famille. Un rattrapage s’opère ensuite progressivement mais de façon incomplète et l’écart entre femmes et hommes perdure. Ainsi, deux ans après un divorce, le niveau de vie des femmes reste encore inférieur de 14 % à celui de l’année précédant la séparation, alors que celui des hommes a augmenté de 1,6 %. Ces éléments scientifiques justifient une différenciation de la situation des parents qui contribuent à l’éducation et l’entretien de leur enfant, selon que le parent prend directement en charge les frais de l’enfant qui réside habituellement avec lui ou qu’il paie une pension alimentaire par exemple. Pour le parent avec lequel l’enfant ne vit pas à titre principal, le montant de la pension alimentaire tient bien compte du temps que l’enfant passe auprès de lui dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’ailleurs de l’un des critères retenus par la table de référence des pensions alimentaires, également appelée le « barème ». Le Gouvernement reste néanmoins ouvert à une réflexion objective pour mieux prendre en considération la réalité des situations familiales.

Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).