Hetzel (Patrick), Question écrite nº 12366 à la ministre de la justice sur le financement du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8421]. M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement […]
« PMA : une femme falsifie la signature de son ex-époux, la justice refuse les dédommagements », Gènéthique, 18 décembre 2018. Article archivé au format PDF (127 Ko, 1 p.).
Valetta-Ardisson (Alexandra), question écrite nº 15240 à la ministre de la Justice sur l’autorité parentale en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 A.N. (Q), 18 décembre 2018, p. 11620]. Mme Alexandra Valetta-Ardisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pères […]
Véran (Olivier), Question écrite nº 10758 à la ministre de la Justice sur la formation des juges aux affaires familiales pour les cas de séparation parentale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 29 A.N. (Q), 17 juillet 2018, p. 6290). M. Olivier Véran appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au […]