Valetta-Ardisson (Alexandra), question écrite nº 15240 à la ministre de la Justice sur l’autorité parentale en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 A.N. (Q), 18 décembre 2018, p. 11620].
Alexandra Valetta-Ardisson (© G. Garitan)
Mme Alexandra Valetta-Ardisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pères de famille se trouvant dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d’un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l’autorité parentale. L’importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de pouvoir garder un lien physique avec ses enfants. Des décisions unilatérales sont parfois prises par les mères au détriment des droits paternels et par conséquent, contraire à l’intérêt de l’enfant. Une problématique récurrente et décourageante pour les pères de famille qui ne se sentent ni respectés dans leurs droits, ni entendus par la justice. C’est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures permettant de rétablir, quand cela est nécessaire, les droits des pères et visant à faire réellement respecter les décisions de garde partagée.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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