Jour : 24 décembre 2018

Revue de presse du 24 décembre 2018

Revue de presse

« Une femme tuée, son ex-compagnon en garde à vue », Le Monde, nº 23002, 25 décembre 2018, p. 10. Article archivé au format PDF (1.45 Mo, 2 p.). « Une femme tuée, son ex en garde à vue », La République des Pyrénées, nº 22530, 24 décembre 2018, p. 37. Article archivé au format PDF (517 Ko, 2 p.). Jouannet (Pierre), « De la procréation médicalement assistée à la procréation volontaire assistée », […]

Décret sur la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

Journal officiel lois et décrets

Le décret nº 2018-1219 de ce jour prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre des règlements (UE) nº 2016/1103 et nº 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés transfrontaliers, qui entrent en application le 29 janvier 2019. Il tire les conséquences de la simplification de la […]