Meunier (Michelle), Question écrite nº 8260 au Premier ministre sur le maintien du secret pour les interruptions volontaires de grossesse chez les mineures [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 20 décembre 2018, p. 6512].
Michelle Meunier (© Nicolas Nocet)
Mme Michelle Meunier attire l’attention de M. le Premier ministre sur une problématique que les professionnels en orthogénie rencontrent régulièrement, celles des jeunes filles mineures hospitalisées pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors qu’elles sont censées être en classe.
La loi permet à toute femme enceinte, quel que soit son âge, de demander l’interruption de sa grossesse. Pour les mineures, l’autorisation parentale est la règle, cependant, si la mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou de son représentant légal, ou si le consentement n’est pas obtenu, l’IVG et les actes médicaux, notamment l’anesthésie, et les soins liés sont pratiqués à la seule demande de la mineure. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner par une personne majeure de son choix. Cette jeune fille peut alors être hospitalisée pour une IVG alors qu’elle devrait être dans son établissement scolaire. Si cette absence est relevée par l’établissement, les parents peuvent être avisés très rapidement, via les logiciels de gestion de vie scolaire.
Cependant, si l’infirmière scolaire a été mise au courant de la raison de l’absence, elle peut bloquer l’envoi du message aux parents, via le conseiller principal d’éducation qui doit en aviser le chef d’établissement. Ce dernier peut ainsi choisir de couvrir ou non la jeune fille absente, en fonction de son éthique personnelle.
Cette procédure, à l’interface entre les réglementations sanitaire et de l’éducation nationale, est source de fragilité quant à l’exercice du droit à l’IVG. Elle peut conduire à des drames familiaux, entraver le recours à l’IVG, voire à la divulgation du secret au sein de l’établissement scolaire.
Les représentants professionnels des gynécologues obstétriciens ont saisi le défenseur des droits sur ce sujet qui mérite une clarification réglementaire.
Elle souhaite qu’il réunisse les ministres concernés afin d’élaborer une solution qui permette l’effectivité du droit à l’IVG chez les mineures et, le cas échéant, le maintien du secret à l’égard des parents.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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